21 AVRIL 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL "Erreurs médicales"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le budget 25, l'allocation de base 51 61 3300.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 48, troisième alinéa et les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de six mille euros (6.000 €), imputable à l'allocation de base 51 61 3300.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est allouée à l'ASBL Erreurs médicales (numéro d'entreprise : 0459.601.638), Rue du rempart des Moines 53, Bruxelles (compte bancaire : BE54210087450097) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés au bénéficiaire à concurrence du montant mentionné à l'article 1er, au fur et à mesure de l'introduction des documents qui démontrent ces frais avant le 31 mars 2017, date limite, auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, Service Budget & Contrôle de la Gestion, Eurostation, Bloc II, Place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK