Arrêté Royal du 21 décembre 1971
publié le 27 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande

source
ministere de l'interieur
numac
2001000081
pub.
27/02/2001
prom.
21/12/1971
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


21 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 28 décembre 1971). - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 1er janvier 1990 - en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 27 juin 1972 modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 30 juin 1972); - l'arrêté royal du 27 août 1974 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 octobre 1974); - l'arrêté royal du 4 octobre 1979 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 31 octobre 1979); - l'arrêté royal du 12 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 17 avril 1980); - l'arrêté royal du 3 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 20 mai 1980); - l'arrêté royal du 10 juin 1981 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 17 juillet 1981); - l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 1er avril 1982); - l'arrêté royal du 18 mai 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 27 mai 1982); - l'arrêté royal du 18 mai 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 27 mai 1982); - l'arrêté royal du 19 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 31 juillet 1982); - l'arrêté royal du 2 février 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 9 février 1983); - l'arrêté royal du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1984); - l'arrêté royal du 18 septembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 27 septembre 1986); - l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail (Moniteur belge du 30 décembre 1987).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 21. DEZEMBER 1971 - Königlicher Erlass zur Ausführung bestimmter Bestimmungen des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle, 2. Minister: den für die Sozialfürsorge zuständigen Minister, 3.Fonds: den Fonds für Berufsunfälle, 4. Versicherer: die Versicherungsgesellschaft zu festen Prämien oder die von den Arbeitgebern eingerichtete gemeinsame Versicherungskasse, die im Hinblick auf die Arbeitsunfallversicherung zugelassen worden ist. KAPITEL I - Verpflichtungen der Versicherungsträger Abschnitt I - Zulassungsantrag im Hinblick auf die Versicherung und den Rentendienst Art. 2 - § 1 - Die Versicherungsgesellschaft zu festen Prämien, die die Zulassung beantragt, muss nachweisen, dass sie ordnungsgemäss gegründet worden ist: 1. entweder als Aktiengesellschaft 2.oder als Kommanditgesellschaft auf Aktien. § 2 - Ausländische Versicherungsgesellschaften, die die Zulassung beantragen, müssen in Belgien einen Betriebssitz einrichten. Diese Gesellschaften müssen an diesem Sitz alle Bücher und Unterlagen aufbewahren, deren Vorlage aufgrund des Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verlangt werden kann.

Ausserdem müssen sie einen Generalbevollmächtigten bestimmen, der seinen Wohnsitz und -ort in Belgien hat und der ermächtigt ist, die Gesellschaft Dritten gegenüber zu verpflichten und sie vor den belgischen Behörden und Rechtsprechungsorganen zu vertreten. § 3 - Die Gesellschaft, die die Zulassung beantragt, muss zum Zeitpunkt des Antrags ein Grundkapital gebildet haben, das nicht unter [fünfzig] Millionen Franken liegen darf und zu mindestens einem Fünftel in bar eingezahlt worden sein muss. [§ 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 18. Mai 1982 (Belgische Staatsblatt vom 27. Mai 1982)] Art. 3 - § 1 - Die gemeinsame Versicherungskasse, die die Zulassung beantragt, muss nachweisen, dass sie zum Zeitpunkt des Antrags 1. entweder mindestens fünf angeschlossene Arbeitgeber umfasst, die zusammen mindestens zehntausend Arbeitnehmer beschäftigen, 2.oder mindestens dreissig angeschlossene Arbeitgeber umfasst, die zusammen mindestens fünftausend Arbeitnehmer beschäftigen. § 2 - Die Satzung der gemeinsamen Versicherungskasse muss nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds von Uns gebilligt werden.

Die Billigung wird zusammen mit der Zulassung erteilt.

Die gebilligte Satzung wird im Belgische Staatsblatt in der Anlage zum Zulassungserlass veröffentlicht.

Die Bestimmungen der Absätze 1 und 3 sind ebenfalls auf Satzungsänderungen und auf den Beschluss zur Auflösung der gemeinsamen Versicherungskasse anwendbar. § 3 - In der Satzung der gemeinsamen Versicherungskasse muss folgendes angegeben werden: 1. Name und Sitz der Kasse, 2.Gründungszweck der Kasse, 3. Bedingungen und Vorgehensweise für Beitritt, Austritt und Ausschluss der Mitglieder, 4.Umfang der von den Angeschlossenen eingegangenen persönlichen Verbindlichkeiten, die das Garantiekapital darstellen.

Die Verbindlichkeit jedes Angeschlossenen einschliesslich der Verpflichtung zur Zahlung des Beitrags für jedes Geschäftsjahr ist mindestens zweimal so hoch wie dieser Beitrag, 5. Organisation und Geschäftsführung der Kasse, Modus der Ernennung, Befugnisse und Dauer des Mandats der mit dieser Geschäftsführung beauftragten Personen, 6.Modus der Festlegung und Eintreibung der Beiträge und jedes im Laufe des Geschäftsjahres zwecks Abwicklung der Unfälle eventuell verlangten Zuschlags, 7. Modus, nach dem Entschädigungen, die dem Opfer von einem angeschlossenen Arbeitgeber als Vorschuss und aufgrund von Artikel 54 Absatz 2 des Gesetzes gezahlt worden sind, letzterem zurückgezahlt werden, 8.Modus, nach dem Rechnungen aufgestellt und gebilligt werden, 9. Vorgehensweise bei Satzungsänderungen oder Auflösung und Liquidation der Kasse. Art. 4 - Dem in Artikel 2 und Artikel 3 erwähnten Antrag werden folgende vom Bevollmächtigten des Antragstellers beglaubigte Unterlagen in doppelter Ausfertigung beigefügt: 1. zum Zeitpunkt des Antrags geltende Satzung, 2.allgemeine Bedingungen, ausser wenn sie in der Satzung der gemeinsamen Versicherungskasse aufgenommen worden sind, und besondere Bedingungen der Arbeitsunfallversicherungspolicen, 3. Tarife für die Prämien oder Beiträge in Zusammenhang mit der Versicherung, 4.ausführliche Darlegung der allgemeinen technischen Grundlagen, die zur Festlegung der in Nr. 3 erwähnten Prämien oder Beiträge angenommen worden sind, 5. Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung der letzten drei Geschäftsjahre vor dem Datum des Antrags, wenn der Versicherer zu diesem Zeitpunkt Versicherungstätigkeiten oder andere Tätigkeiten ausübt, 6.Angabe der angenommenen Rückversicherungsweisen und Identität der Rückversicherer, [7. Nachweis, dass zum Zeitpunkt des Antrags die in Artikel 14 erwähnte Sicherheit gemäss den in Artikel 16 festgelegten Bedingungen gebildet worden ist.] [Nr. 7 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 5 - Die Zulassung im Hinblick auf den Rentendienst wird nur Versicherern mit Gesellschaftssitz in Belgien erteilt, die seit mindestens fünf Jahren als Versicherer gegen Arbeitsunfälle zugelassen sind. [Bei Abtretung des Rentendienstes ist diese Frist nicht anwendbar.] [Art. 5 ergänzt durch Art. 1 des K.E. vom 4. Oktober 1979 (Belgische Staatsblatt vom 31. Oktober 1979)] Art. 6 - Der Versicherer muss zum Zeitpunkt des in Artikel 5 erwähnten Antrags nachweisen, 1. dass er über eine zusätzliche finanzielle Garantie in Höhe von mindestens 25 Prozent der [vorläufigen mathematischen Rückstellung] verfügt, die am Ende des Geschäftsjahres vor dem Datum des Antrags gebildet worden ist, 2.dass er eine von der in [Artikel 14] erwähnten Sicherheit getrennte Sicherheit gemäss den Bestimmungen von Artikel 16 gebildet hat.

Diese Sicherheit beträgt zehn Millionen Franken zuzüglich 10 Prozent der in Artikel 21 erwähnten Rückstellung, gebildet am Ende des [...] Geschäftsjahres.

Für einen Versicherer, der ausschliesslich die Zulassung im Hinblick auf den Dienst der eigenen Renten beantragt, wird der Betrag von zehn Millionen Franken auf fünf Millionen Franken herabgesetzt. [Abs. 1 Nr. 1 und 2 und Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30.Dezember 1987)] [Art. 6bis - Unbeschadet der Einhaltung der weiter oben festgelegten Regeln und Bedingungen müssen die Versicherer nachweisen, dass ihre Finanzlage alle gewünschten Garantien für eine ordnungsgemässe Erfüllung ihrer Verbindlichkeiten bietet und dass ihre Organisation den Regeln der Versicherungstechnik entspricht.] [Sind die Entwicklung der Inflation und die Rendite der in Artikel 23 erwähnten Werte zum Zeitpunkt des in den Artikeln 2 und 3 erwähnten Antrags dazu angetan, die Garantie der Indexierung der jährlichen Entschädigungen und der Renten zu gefährden, kann der für die Sozialfürsorge zuständige Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds dem Versicherer zusätzliche Bedingungen auferlegen.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 18. Mai 1982 (Belgische Staatsblatt vom 27. Mai 1982) und ergänzt durch Art. 3 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30.Dezember 1987)] Art. 7 - Der Zulassungsantrag wird in doppelter Ausfertigung an den Minister gerichtet; dieser leitet ihn zur Stellungnahme an den geschäftsführenden Ausschuss des Fonds weiter.

Der Fonds kann den Antragsteller um alle Auskünfte und weiteren Angaben bitten, die für seine Stellungnahme notwendig sind.

Der Königliche Erlass zur Erteilung der Zulassung im Hinblick auf die Versicherung oder den Rentendienst wird im Belgisches Staatsblatt veröffentlicht.

Abschnitt II - Arbeitsweise Art. 8 - § 1 - [Der Versicherer, der andere Tätigkeiten als die Arbeitsunfallversicherung ausübt, führt für diesen letzten Versicherungszweig eine separate Geschäftsführung und eine separate Buchführung auf die von Uns bestimmte Weise.] [Innerhalb dieses Zweigs werden die in Artikel 58 § 1 Nr. 9 des Gesetzes erwähnten Gesetze separat berücksichtigt.] § 2 - Der Versicherer führt separate Unterlagen für die Versicherung: 1. der Arbeiter, 2.der Angestellten, 3. der Hausangestellten, 4.gegen Risiken auf dem Weg zur und von der Arbeit, 5. der Personen, auf die Wir die Anwendung des Gesetzes ausdehnen. § 3 - [Der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung führt eine separate Geschäftsführung für die Renten. § 4 - Der Versicherer, der eine Ausschüttung des Gewinns oder des Überschusses aus den Beiträgen an die Arbeitgeber vorsieht, darf nur eine einzige Gruppe von Ausschüttungsteilnehmern bilden und muss für diese Gruppe pro Geschäftsjahr eine separate Buchführung führen.

Die Ausschüttung muss zu mindestens 25 Prozent nach Verhältnis der Beiträge und zu höchstens 75 Prozent nach Verhältnis der Differenz zwischen den Beiträgen und den durch die Unfälle und Unkosten bedingten Ausgaben erfolgen. [§ 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. Februar 1980 (Belgische Staatsblatt vom 17. April 1980) und ergänzt durch Art. 4 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30.Dezember 1987); § 3 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 9 - In den Versicherungsverträgen muss der Wortlaut der Artikel 6, 10 bis 33, 45, 49, 50, 69 und 72 des Gesetzes wiedergegeben werden.

Darin wird ausserdem vermerkt: 1. dass der Versicherer sich dazu verpflichtet, dem Opfer oder seinen Berechtigten ungeachtet jeglicher Verfallklausel, ohne Ausnahme oder Vorbehalt jede durch das Gesetz festgelegte Entschädigung zu zahlen, bis der Vertrag endet, 2.dass der Vertrag, wenn der Arbeitgeber eine vertragliche Verpflichtung nicht erfüllt, zu Lasten des Arbeitgebers gekündigt wird, es sei denn, er beweist, dass er dieses Versäumnis behoben hat und seinen Verpflichtungen so schnell wie möglich nachgekommen ist, 3. dass, wenn der Versicherer den Vertrag aus einem anderen Grund als dem eines Arbeitsunfalls kündigt, er nicht vor Ablauf einer Frist von mindestens zehn Tagen von seinen in Nr.1 definierten Verpflichtungen befreit ist; diese Frist läuft ab dem dritten Tag nach dem Tag, an dem der Versicherer den Arbeitgeber per Einschreiben von der Kündigung des Vertrags in Kenntnis setzt, 4. dass eine Kündigung des Vertrags durch den Versicherer wegen eines Arbeitsunfalls erst bei Ablauf des laufenden Versicherungsjahres wirksam wird, wobei diese Frist nicht weniger als drei Monate ab Zustellung der Kündigung in der in Nr.3 vorgesehenen Form betragen darf, 5. dass der Vertrag an dem Datum, ab dem der Versicherer nicht mehr zugelassen ist, von Rechts wegen aufgelöst ist. Art. 10 - Der Versicherer übermittelt dem Minister an dem vom Minister festgelegten Datum und gemäss den vom ihm festgelegten Formen und Bedingungen den Jahresbericht über seine Tätigkeiten im Bereich [der in Artikel 58 § 1 Nr. 9 des Gesetzes erwähnten Arbeitsunfallversicherungen].

Am selben Datum sendet der Versicherer dem Fonds eine Abschrift dieses Berichts zu. [Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 11 - Der in Artikel 10 erwähnte Bericht enthält Tabellen in bezug auf: 1. die Anzahl Verträge, 2.die Versicherungsprämien und -beiträge, 3. die versicherten Entlohnungen, 4.die Anzahl gemeldeter Unfälle mit bündiger Angabe ihrer Art und ihrer Folgen, [einschliesslich des voraussichtlichen Grades bleibender Arbeitsunfähigkeit,] 5. die Finanzlage und die ausgeführten Verrichtungen. In den Tabellen muss die gleiche Unterscheidung wie die, die in Artikel 8 § 2 vorgesehen ist, gemacht werden. [Abs. 1 Nr. 4 ergänzt durch Art. 7 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 12 - [Der Versicherer sendet dem Minister spätestens am 31.

Dezember eines jeden Jahres zwei Ausfertigungen der von ihm angewandten normalen Tarife zu und übermittelt dem Fonds eine dritte Ausfertigung davon.] Ist ein Vertrag gegen eine Prämie oder einen Beitrag geschlossen worden, der den Betrag der in Absatz 1 erwähnten Tarife um mehr als zehn Prozent unterschreitet, muss der Versicherer der Akte der Police einen präzisen Bericht zur Rechtfertigung der Differenz beifügen. [Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblat vom 30. Dezember 1987)] Art. 13 - Der Versicherer sendet dem Minister und dem Fonds alle Unterlagen, die er der Öffentlichkeit mitteilt, in doppelter Ausfertigung zu.

Abschnitt III Finanzielle Garantien Art. 14 - [Die in Artikel 4 Nr. 7 erwähnte Sicherheit beträgt fünfzehn Millionen Franken und gilt bis zum Ende des Geschäftsjahres, in dem die Zulassung erteilt wird.

Die in Artikel 6 Absatz 3 erwähnte Sicherheit in Höhe von fünf Millionen Franken wird für die Bildung der in Absatz 1 erwähnten Sicherheit berücksichtigt.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 15 - [Die Sicherheit für die Geschäftsjahre nach demjenigen, in dem die Zulassung erteilt worden ist, beträgt 50 Prozent des höchsten in den letzten drei Jahren an Prämien oder Beiträgen eingenommenen Jahresgesamtbetrags, wobei der Betrag der Sicherheit nicht unter [fünfzehn] Millionen Franken und nicht über [fünfundfünfzig] Millionen Franken liegen darf]. [Für den im Hinblick auf den Rentendienst zugelassenen Versicherer, der die in Artikel 6 Absatz 2 erwähnte Sicherheit in Höhe von zehn Millionen Franken gebildet hat, werden die in Absatz 1 erwähnten Beträge auf zwanzig Millionen und sechzig Millionen Franken festgelegt.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 18. Mai 1982 (Belgische Staatsblatt vom 27. Mai 1982); Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 und Abs. 2 hinzugefügt durch Art. 11 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 15bis - Für Unfälle, die sich ab dem 1. Januar 1988 ereignet haben, wird die in Artikel 15 erwähnte Sicherheit um 5,5 Prozent der in Artikel 52 Nr. 5, 6 und 7 des Gesetzes erwähnten Rückstellungen erhöht.] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 15ter - Die in Artikel 15 erwähnte Sicherheit wird um 5,5 Prozent der in Artikel 52 Nr. 5, 6 und 7 des Gesetzes erwähnten Rückstellungen, die in Anwendung von Artikel 52 Nr. 8 des Gesetzes gebildet werden, erhöht.] [Art. 15ter eingefügt durch Art. 13 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 16 - Die Sicherheit wird in bar oder in Form der nachstehend aufgeführten Wertpapiere bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse hinterlegt: 1. in Form von vom belgischen Staat ausgegebenen oder garantierten Fonds oder Wertpapieren, zu mindestens 50 Prozent, 2.in Form von Schuldverschreibungen des Belgisch-Kongolesischen Abschreibungs- und Geschäftsführungsfonds, zu höchstens 20 Prozent, 3. in Form von Schuldverschreibungen des Gemeindekredits von Belgien, der Nationalen Industriekreditgesellschaft, der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, der Nationalen Kasse für Berufskredite, der Nationalen Grundstücksgesellschaft, der Nationalen Wohnungsbaugesellschaft und des Landesinstituts für Landwirtschaftskredit, 4.in Form von eingezahlten Schuldverschreibungen der belgischen Provinzen und Gemeinden, 5. in Form von Schuldverschreibungen der europäischen wirtschaftlichen Einrichtungen, Staatspapiere der ausländischen Staaten und von diesen Staaten garantierte Wertpapiere, mit vorherigem Einverständnis des Ministers, zu höchstens 10 Prozent. [Der Wert der Wertpapiere wird gemäss Artikel 23bis Nr. 3 geschätzt.] [Abs. 2 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgische Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 17 - Der Versicherer ersetzt die zurückgezahlten Wertpapiere binnen neunzig Tagen ab dem Datum, an dem sie rückzahlbar geworden sind, durch Wertpapiere gleichen Wertes.

Art. 18 - Die vollständige oder teilweise Rückerstattung der Sicherheit kann nur mit Zustimmung des Ministers erfolgen.

Art. 19 - Für eine gemeinsame Versicherungskasse kann die in Artikel 15 vorgesehene Sicherheit herabgesetzt werden, und zwar: 1. auf die Hälfte, wenn sie weniger als 20 000 Arbeitnehmer versichert, 2.auf ein Drittel, wenn sie mindestens 20 000 Arbeitnehmer versichert.

Die Verringerung kann nur angewandt werden, wenn die in Artikel 3 § 3 Nr. 4 erwähnten persönlichen Verbindlichkeiten nach Verhältnis der Verringerung erhöht werden.

Die Sicherheit darf auf keinen Fall den in [Artikel 14] festgelegten Betrag unterschreiten. [Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 20 - [Die technischen Rückstellungen in bezug auf die direkten Arbeitsunfallversicherungstätigkeiten umfassen: 1. eine Deckungsrückstellung.Diese Rückstellung soll es dem Versicherer ermöglichen, seinen Verpflichtungen gegenüber seinen Versicherten in bezug auf laufende Risiken einschliesslich der damit verbundenen allgemeinen Unkosten nachzukommen.

Zur Bildung dieser Rückstellung benutzt der Versicherer Berechnungsmethoden, aus denen sich ein Rückstellungsbetrag ergibt, der mindestens der Summe der nicht verbrauchten Prämienbruchteile entspricht, 2. eine Rückstellung für abzuwickelnde Unglücksfälle, die mindestens dem Gesamtbetrag der dem Versicherer infolge der eingetretenen Unglücksfälle zufallenden Verpflichtungen entspricht. Diese Rückstellung wird pro Kalenderjahr berechnet, und zwar Akte für Akte oder nach jeder anderen Methode, die von den beiden Kontrollbehörden gebilligt worden ist, die im Königlichen Erlass vom 21. Dezember 1971 zur Bestimmung der mit der Aufsicht über die Ausführung des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle und seiner Ausführungserlasse beauftragten Beamten und Bediensteten erwähnt sind.

Wenn die Bedingungen der Betreibung und Geschäftsführung eines Unternehmens dazu angetan sind, die im Gesetz erwähnten Garantien zu gefährden, dürfen die Kontrollbehörden den Betrag dieser Rückstellung berichtigen und unter anderem Mindestbeträge auferlegen, 3. vorläufige und endgültige mathematische Rückstellungen, die ausreichen müssen, um a) nach dem Datum der Vereinbarung oder des Beschlusses, die in Artikel 24 Absatz 2 des Gesetzes erwähnt sind, die Zahlung der jährlichen Entschädigungen, Renten und Kapitale, der Entschädigungen für zeitweilige Verschlimmerung und der Kosten für medizinische, medikamentöse und chirurgische Pflege beziehungsweise für Krankenhauspflege zu gewährleisten, b) die Indexierung der jährlichen Entschädigungen und der Renten und die Zahlung der Zulagen zu gewährleisten, 4.zusätzliche Entschädigungen, die die wahrscheinlichen Kosten für Erneuerung und Instandsetzung der Prothesen und orthopädischen Apparate darstellen.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 16 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 20bis - Die in Artikel 20 erwähnten Rückstellungen werden auf der Grundlage verschiedener Tabellen mit folgenden Merkmalen berechnet: 1. für Opfer mit bleibender Arbeitsunfähigkeit von mindestens 10 Prozent: Tabelle E I A: - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - Zinssatz: 4,75 % - Aufwertungssatz: 4 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - Verschlimmerungskostenzuschlag: 2,76 % - Zahlung nach Ablauf eines jeden Monats und fällige Beträge im Todesfall, 2.für Opfer mit bleibender Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent: Tabelle E I B: - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - Zinssatz: 4,75 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - Zahlung nach Ablauf eines jeden Quartals und fällige Beträge im Todesfall, 3. für hinterbliebene Ehepartner und Verwandte in aufsteigender Linie: Tabelle E II: - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - Zinssatz: 4,75 % - Aufwertungssatz: 4 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - Zahlung nach Ablauf eines jeden Monats und fällige Beträge im Todesfall, 4.für die in Artikel 19 des Gesetzes erwähnten Berechtigten: Tabelle E III (zeitweilige Rente): - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - vom Minister gebilligte Austrittsregel für kinderzulagenberechtigte Kinder - Zinssatz: 4,75 % - Aufwertungssatz: 4 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - Zahlung nach Ablauf eines jeden Monats und fällige Beträge im Todesfall, 5. für die in Artikel 20 Nr.4 erwähnten Rückstellungen: Tabelle G I (bei Lieferung und bei jeder Erneuerung der Prothese).

Diese Rückstellung ist die Summe der grundlegenden Kapitale zweier Leibrenten: a) eine Leibrente, die die Zahlung des Prothesenkapitals darstellt: - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - Zinssatz: 4,75 % - Aufwertungssatz: 4 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - sofortige Zahlung und im nachhinein Zahlung am Ende jeder Erneuerungsfrist, b) eine Leibrente, die die Zahlung der Instandsetzungskosten darstellt: - Sterbetafel: HFR (1968-1972) - Zinssatz: 4,75 % - Aufwertungssatz: 4 % - Verwaltungskostenzuschlag: 3,5 % - jährliche Zahlung zur Jahresmitte.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 17 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 20ter - Im Hinblick auf die Gewährleistung der Indexierung der jährlichen Entschädigungen und der Renten gemäss Artikel 27bis des Gesetzes bildet der Versicherer eine Indexierungsrückstellung.

Die Indexierungsrückstellung wird jährlich durch einen Betrag gespeist, der einem Prozentsatz des durchschnittlichen Betrags der in Artikel 20 Nr. 2 und 3 erwähnten erforderlichen technischen Rückstellungen für tödliche Unfälle und für Unfälle mit bleibender Arbeitsunfähigkeit von mindestens 10 Prozent am 31. Dezember des laufenden Geschäftsjahres und am 31. Dezember des vorangehenden Geschäftsjahres entspricht.

Dieser Prozentsatz wird jährlich berechnet; er entspricht der Differenz zwischen dem Bezugszinssatz und der Inflationsrate, vermindert um 0,75 Prozent. Dieser Prozentsatz wird auf 1,25 Prozent begrenzt.

Der Bezugszinssatz entspricht dem Durchschnitt für die letzten fünf Jahre der durchschnittlichen jährlichen Zinssätze der Kassenbons mit einer Laufzeit von fünf Jahren der öffentlichen Kreditinstitute, die von der Belgischen Nationalbank veröffentlicht werden. Die Inflationsrate entspricht dem Verhältnis zwischen dem Durchschnitt der zwölf vom Ministerium der Wirtschaftsangelegenheiten im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Monatsindexe der Verbraucherpreise während des laufenden Geschäftsjahres und dem Durchschnitt dieser Indexe während des vorangehenden Geschäftsjahres.

Die Indexierungsrückstellung wird auf 6,5 Prozent des Betrags der in Artikel 20 Nr. 2 und 3 erwähnten technischen Rückstellungen für tödliche Unfälle und für Unfälle mit bleibender Arbeitsunfähigkeit von mindestens 10 Prozent am 31. Dezember des laufenden Geschäftsjahres begrenzt.

Wenn der in Absatz 2 erwähnte Prozentsatz negativ ist, entnimmt der Versicherer der Indexierungsrückstellung einen Betrag in Höhe dieses Prozentsatzes multipliziert mit dem in Absatz 2 erwähnten Betrag der technischen Rückstellungen.] [Art. 20ter eingefügt durch Art. 18 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 20quater - Für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben, bildet der Versicherer die gleichen Rückstellungen wie die, die in Artikel 20 erwähnt sind, mit Ausnahme der Rückstellungen für Risiken zeitweiliger Verschlimmerung und die Kosten für medizinische, chirurgische und medikamentöse Pflege beziehungsweise für Krankenhauspflege nach Ablauf der Revisionsfrist und für die Indexierung der jährlichen Entschädigungen und Renten und der Zulagen.

Die Rückstellungen werden auf der Grundlage der Tabelle E in Anlage zu vorliegendem Erlass berechnet.] [Art. 20quater eingefügt durch Art. 19 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 20quinquies - Im Hinblick auf die Versicherung gegen die in Artikel 52 Nr. 8 des Gesetzes erwähnten Unfälle bildet der Versicherer die gleichen Rückstellungen wie die, die in Artikel 20 erwähnt sind.

Die Anpassung der Sicherheiten und der Rückstellungen an die vertraglichen Verpflichtungen des Versicherers erfolgt nach Billigung durch den Kontrolldienst des Fonds.] [Art. 20quinquies eingefügt durch Art. 20 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 21 - Die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung bildet eine mathematische Rückstellung, die den bei Tod oder bleibender Arbeitsunfähigkeit geschuldeten Renten entspricht.

Die mathematische Rückstellung wird auf der Grundlage der Tabelle E in Anlage zu vorliegendem Erlass berechnet.

Die Artikel 23 und 24 sind anwendbar auf die mathematischen Rückstellungen.

Art. 22 - Der Versicherer und die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung bewahren in Belgien die Werte zur Deckung der in den [Artikeln 20, 20ter, 20quater, 20quinquies] und 21 erwähnten Rückstellungen auf.

Die Wertpapiere werden bei der Belgischen Nationalbank oder, mit vorherigem Einverständnis des Ministers, bei einem anderen Bankinstitut unverschlossen hinterlegt.

Der Minister kann sich jederzeit der Aufrechterhaltung dieses letzten Depots widersetzen. Dies hat schriftlich zu geschehen.

Im Depotschein wird vermerkt, dass der Versicherer und die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung sich verpflichten, die Zusammensetzung des Depots nur mit Zustimmung des Ministers zu ändern. [Der Minister kann die ihm aufgrund des vorliegenden Artikels zuerkannten Befugnisse Beamten seines Ministeriums übertragen.] [Art. 22 Abs. 5 hinzugefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. August 1974 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Oktober 1974); Abs. 1 abgeändert durch Art. 21 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30.

Dezember 1987)] Art. 23 - § 1 - [Die Werte zur Deckung der technischen Rückstellungen jeder einzelnen in Artikel 8 § 1 erwähnten separaten Geschäftsführung bilden ein Sondervermögen. Sie müssen in Belgien lokalisiert sein, und es muss sich dabei um folgende Anlagekategorien handeln: 1. zu mindestens 30 Prozent der gesamten technischen Rückstellungen: - vom belgischen Staat ausgegebene oder garantierte Werte und damit gleichgesetzte Wertpapiere, 2.zu höchstens 10 Prozent der gesamten Rückstellungen: - von internationalen Organisationen, bei denen Belgien Mitglied ist, ausgegebene Schuldverschreibungen, 3. zu höchstens 20 Prozent und für Werte, die von ein und demselben Unternehmen ausgegeben worden sind, zu höchstens 5 Prozent der gesamten Rückstellungen: - Schuldverschreibungen und Kassenbons belgischer Gesellschaften, - Immobilienzertifikate. Dennoch: a) darf der Gesamtbetrag der Schuldverschreibungen und Kassenbons belgischer Gesellschaften, die noch keine fünf Jahre bestehen, 5 Prozent der gesamten Rückstellungen nicht überschreiten, b) darf der Gesamtbetrag der Immobilienzertifikate 10 Prozent der gesamten Rückstellungen nicht überschreiten.Diese Zertifikate werden nur angenommen, wenn sie Gegenstand einer öffentlichen Ausgabe gemäss den in Titel II des Königlichen Erlasses Nr. 185 vom 9. Juli 1935 über die Bankenaufsicht und die Regelung der Ausgabe von Wertpapieren und Effekten aufgezählten Bedingungen sind, 4. zu höchstens 15 Prozent der gesamten Rückstellungen: - börsennotierte Aktien belgischer Gesellschaften, die seit mindestens fünf Jahren bestehen, - Zertifikate, die Miteigentumsanteile an gemeinsamen Investmentfonds verbriefen und von Investmentfonds, die von der Kommission für Bankwesen die Erlaubnis erhalten haben, in Belgien die Zertifikate, die Miteigentumsanteile an diesen Fonds verbriefen, öffentlich auszugeben. Der Gesamtbetrag der Aktien belgischer Gesellschaften darf jedoch 5 Prozent der gesamten Rückstellungen nicht überschreiten, 5. zu höchstens 65 Prozent der gesamten Rückstellungen: - in Belgien gelegene unbewegliche Güter und durch eine erstrangige Hypothek gesicherte Darlehen und Eröffnungen eines Hypothekarkredits auf solchen unbeweglichen Gütern, 6.zu höchstens 10 Prozent der gesamten Rückstellungen: - Bargeld auf einem Konto mit Kündigungsfrist oder einem Terminkonto von weniger als einem Monat, das bei der Belgischen Nationalbank, bei Banken und Sparkassen, die bei der Kommission für Bankwesen eingetragen sind, bei öffentlichen Kreditinstituten oder bei jeder anderen von der Kontrollbehörde zugelassenen Einrichtung eröffnet ist, 7. aufgelaufene und nicht fällige Zinsen auf verwendete Werte, 8.ausnahmsweise und zeitweilig, jede Weise, die vom Versicherer vorgeschlagen und von den beiden in Artikel 20 Nr. 2 Absatz 2 erwähnten Kontrollbehörden zugelassen wird; diese Kontrollbehörden dürfen von den Prozentsätzen, von der Art der Werte und von den Regeln in bezug auf die Lokalisierung abweichen, insofern die Sicherheit der Verrichtungen dadurch nicht gefährdet wird.

Die Kontrollbehörden können sich der Tätigung oder Aufrechterhaltung der Anlagen widersetzen, wenn diese keine ausreichenden Garantien bieten.] § 2 - In Abweichung von den Bestimmungen von § 1 dürfen die in Artikel 20 erwähnten Rückstellungen, mit Zustimmung des Ministers und zu höchstens 20 Prozent, aus Anlagen bestehen, die zur Errichtung oder Erweiterung von medizinischen Einrichtungen für die Behandlung der Opfer dienen. Der Wert der diesen Einrichtungen dienenden unbeweglichen Güter wird auf die vom Minister bestimmte Weise geschätzt. [§ 3 - [...]] [§ 4 - In Abweichung von den Bestimmungen von § 1 besteht jede der in den Artikeln 20 und 21 erwähnten Rückstellungen für das Jahr 1982 bis zu [2,85065 Prozent] aus einem Darlehen an Sozialversicherungsträger, die der Minister der Sozialen Angelegenheiten zu bestimmen hat.] [§ 3 hinzugefügt durch Art. 2 des K.E. vom 4. Oktober 1979 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1979); § 4 hinzugefügt durch Art. 1 des K.E. vom 30. März 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 1. April 1982) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 19. Juli 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Juli 1982); § 1 ersetzt durch Art. 22 und § 3 aufgehoben durch Art. 23 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Art. 23bis - Güter zur Deckung der technischen Rückstellungen werden für einen Wert angenommen, der pro separate Geschäftsführung folgende Grenzwerte nicht überschreiten darf: 1. für unbewegliche Güter: Gesamtverkaufswert der verwendeten unbeweglichen Güter. Der Verkaufswert der unbeweglichen Güter wird entweder aufgrund einer gebilligten Expertise oder im Einverständnis mit den beiden in Artikel 20 Nr. 2 Absatz 2 erwähnten Kontrollbehörden bestimmt, 2. für in Belgien notierte Aktien: Gesamtkurswert, wie er aus dem letzten im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Marktpreis oder aus dem Freiverkehr hervorgeht, 3.für in Belgien notierte Schuldverschreibungen: Rückzahlungswert oder Kurswert, sofern dieser niedriger ist als der Rückzahlungswert, 4. für nicht notierte Wertpapiere: Gesamtverkaufswert, der aufgrund der von der Börsenkommission veröffentlichten Richtkurse oder aufgrund der Rendite oder auf jede andere Weise bestimmt wird, die von den beiden in Nr.1 erwähnten Kontrollbehörden zugelassen wird, 5. für Hypothekendarlehen: Summe der Restschulden oder, bei Wiederherstellung durch einen beigefügten Kapitalansammlungs- oder Lebensversicherungsvertrag, Summe der Nennbeträge der Darlehen abzüglich vorzeitiger Rückzahlungen. Jede Hypothekenforderung wird zu höchstens 70 Prozent des Wertes der unbeweglichen Güter, gegebenenfalls abzüglich bestehender Vorrechte, berücksichtigt; dieser Wert kann mit denselben Abzügen auf 85 Prozent erhöht werden, wenn eine Kreditversicherung bei einem zugelassenen Versicherer geschlossen wird.] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 24 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 24 - Der Versicherer und die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung führen ein Inventar der unverschlossen hinterlegten Werte; dem Inventar werden die Depotscheine beigefügt.

Sie führen ebenfalls ein Verzeichnis der unbeweglichen Güter und Hypotheken zur Deckung der in den [Artikeln 20, 20ter, 20quater, 20quinquies] und 21 erwähnten Rückstellungen.

Die vollstreckbaren Ausfertigungen der Hypothekenurkunden zur Deckung der in den [Artikeln 20, 20ter, 20quater, 20quinquies] und 21 erwähnten Rückstellungen werden vom Versicherer oder von der mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtung gemäss den in Artikel 22 Absatz 2 bestimmten Modalitäten hinterlegt. Der Minister kann nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds eine Befreiung von dieser Verpflichtung erteilen. [Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 25 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 25 - Der Gegenwert der in den [Artikeln 20, 20ter, 20quater, 20quinquies] und 21 erwähnten Rückstellungen darf ohne Zustimmung des Ministers weder veräussert noch mit einer Hypothek belastet, noch verpfändet werden.

Die Zustimmung gilt als erteilt, wenn der Minister seinen Beschluss nicht binnen zwanzig Tagen ab Empfang des Antrags mitgeteilt hat.

Der Minister kann bei der Erteilung seiner Zustimmung besondere Bedingungen auferlegen.

Der Gegenwert der Rückstellungen wird unverzüglich gemäss den in Artikel 23 bestimmten Modalitäten auf seinen ursprünglichen Wert gebracht. [Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Abschnitt IV - Abtretung von Rechten und Verpflichtungen Art. 26 - Jede Abtretung der Gesamtheit oder eines Teils der Rechte und Verpflichtungen aus den fälligen oder laufenden Versicherungsverträgen, der Werte zur Deckung der [in den Artikeln 20, 20ter, 20quater und 20quinquies erwähnten Rückstellungen] kann nur mit Zustimmung des Ministers und nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds erfolgen.

Die Zustimmung wird im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 27 - Dem an den Minister gerichteten Antrag auf Erlangung der Zustimmung für eine Abtretung werden folgende Unterlagen beigefügt: 1. Entwurf einer Vereinbarung in bezug auf die Abtretung, 2.Darlegung der Gründe für die Abtretung, 3. Muster der Mitteilung an die Versicherungsnehmer, an die Opfer oder an die Berechtigten, unter Angabe: a) des Datums der Abtretung, b) der Folgen, was ihre Rechte und Verpflichtungen anbelangt. Abschnitt V - Ende der Zulassung Art. 28 - Die Zulassung im Hinblick auf die Versicherung oder den Rentendienst wird nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds vom König entzogen, falls: 1. der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung die Zulassungsbedingungen nicht oder nicht mehr erfüllt; die den gemeinsamen Versicherungskassen erteilte Zulassung kann nur entzogen werden, sofern die in Artikel 3 § 1 festgelegten Bedingungen während zweier aufeinanderfolgender Jahre nicht mehr erfüllt sind, 2. der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung die Bedingungen hinsichtlich der finanziellen Garantien nicht oder nicht mehr erfüllt, 3.der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung im Laufe eines Zeitraums von fünf Jahren zweimal aus den gleichen Gründen oder viermal aus verschiedenen Gründen in Anwendung von Artikel 91 des Gesetzes verurteilt worden ist.

Bevor der geschäftsführende Ausschuss des Fonds eine Stellungnahme abgibt, lädt er den Versicherer oder den Verantwortlichen der mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtung vor, um ihn anzuhören.

Art. 29 - Der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung kann den Entzug der Zulassung beantragen.

Der Entzug kann nur bewilligt werden, sofern der Versicherer oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung nachweist, dass alle Massnahmen zur Wahrung der Interessen der Versicherungsnehmer, der Opfer und der Berechtigten getroffen worden sind.

Art. 30 - Im Königlichen Erlass zur Auferlegung oder Bewilligung des Entzugs wird bestimmt, wer mit der Wahrung der Interessen der Versicherungsnehmer, der Opfer und der Berechtigten beauftragt ist. [Art. 30bis - Die Bestimmungen in bezug auf den Rentendienst gelten nur für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben.] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 28 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] KAPITEL II - Bestimmungen in bezug auf Entschädigungen Abschnitt I - Abzüge für Sozialversicherungsbeiträge Art. 31 - Ein Opfer, das [eine Entschädigung wegen zeitweiliger Arbeitsunfähigkeit, eine jährliche Entschädigung, eine Rente, eine Zulage] [oder Kapital] bezieht und zum Zeitpunkt des Unfalls ganz oder zum Teil unter die Anwendung: 1. des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, 2.des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen, 3. des Erlassgesetzes vom 7.Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, fiel, ist weiterhin verpflichtet, die dem Arbeitnehmer durch diese Regelungen auferlegten Beiträge zu zahlen.

Der Beitrag ist auf die Sektoren begrenzt, denen das Opfer zum Zeitpunkt des Unfalls unterlag. [Für die Anwendung des vorliegenden Artikels sind die Beiträge, die das Opfer, das vorerwähntem Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 unterliegt, weiterhin zu zahlen verpflichtet ist, die des Arbeiters, der nicht in Steinkohlebergwerken im Untertagebau arbeitet.] [Abs. 3 hinzugefügt durch Art. 2 des K.E. vom 27. Juni 1972 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juni 1972); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 12. April 1984 (Belgisches Staatsblatt vom 25.

April 1984) und durch Art. 29 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987);] [Art. 31bis - Ein Opfer, das [gemäss Artikel 27ter des Gesetzes eine Indexierung oder] eine Zulage zu Lasten des Fonds erhält, ist zur Zahlung der in Artikel 38 § 2 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Beiträge verpflichtet.] [Art. 31bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 2. Februar 1983 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Februar 1983) und abgeändert durch Art. 30 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30.

Dezember 1987)] Art. 32 - Die in Artikel 31 erwähnten Beiträge werden vom Schuldner der gesetzlichen Entschädigungen einbehalten, ohne dass dabei die Beiträge berücksichtigt werden, die das Opfer für Leistungen schuldet, die zur Anwendung einer der in Artikel 31 erwähnten Sozialversicherungsregelungen führen.

Der Schuldner führt sie der Einrichtung zu, die mit der Eintreibung der Beiträge im Rahmen der Regelung beauftragt ist, unter die das Opfer zum Zeitpunkt des Unfalls fiel. Diese Einrichtung verteilt die Beiträge gemäss den Regeln, die durch die in Sachen soziale Sicherheit geltenden Rechtsvorschriften festgelegt worden sind. [Die in Artikel 31bis erwähnten Beiträge werden vom Fonds einbehalten und dem Landesamt für soziale Sicherheit zugeführt.] [Art. 32 ergänzt durch Art. 2 des K.E. vom 2. Februar 1983 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Februar 1983)] Art. 33 - Der Schuldner der gesetzlichen Entschädigungen ist verpflichtet, den mit der Eintreibung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtungen alle Informationen zu geben, die für die Erfüllung ihres Auftrags notwendig sind.

Art. 34 - Der Schuldner der gesetzlichen Entschädigungen händigt dem Opfer in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung einen Beitragsschein aus. Der Minister bestimmt die Form dieses Scheins.

Abschnitt II - [Prothesen und orthopädische Apparate Art. 35 - Als Prothesen oder orthopädische Apparate gelten: 1. die eigentliche Prothese oder der eigentliche orthopädische Apparat, 2.jedes funktionelle Zubehör, 3. der Reserveapparat, je nach Art der Verletzungen. Art. 35bis - Bevor der Versicherer dem Opfer den in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 10. Dezember 1987 zur Festlegung der Modalitäten und der Bedingungen für die Bestätigung der Vereinbarungen durch den Fonds für Berufsunfälle erwähnten Entwurf einer Vereinbarung zuschickt, bittet er den Fonds um sein Einverständnis in bezug auf die notwendigen Prothesen und orthopädischen Apparate.

Er bittet ebenfalls um das Einverständnis bezüglich der Elemente, die er bei der Berechnung der in Artikel 28bis Absatz 3 des Gesetzes erwähnten zusätzlichen Entschädigung oder der in Artikel 52 Nr. 6 des Gesetzes erwähnten Rückstellung anzuwenden vorhat.

Nach diesem Einverständnis wird die besagte Entschädigung auf der Grundlage der Tabelle G in Anlage zu vorliegendem Erlass festgelegt.

Die Rückstellung wird auf der Grundlage der in Artikel 20bis Nr. 5 erwähnten Tabelle G I berechnet.

Art. 35ter - Das Opfer, das die Beteiligung des Versicherers im Hinblick auf die Instandsetzung oder Erneuerung seiner Prothese oder seines orthopädischen Apparats beantragt, richtet einen Antrag an diesen Versicherer.

Der Versicherer teilt dem Opfer seinen Beschluss mit und übermittelt ihm, wenn die Instandsetzung oder Erneuerung nicht unmittelbar erfolgen kann, die Liste der zugelassenen Orthopädisten und medizinischen Zentren für Prothesen und Orthopädie.

Der Orthopädist oder das medizinische Zentrum übermittelt dem Versicherer einen ausführlichen Kostenvoranschlag für die Instandsetzung oder Erneuerung.

Nur vom Fonds zugelassene Orthopädisten und medizinische Zentren können mit der Instandsetzung oder Erneuerung der Apparate beauftragt werden.

Weigert sich der Versicherer, die Gesamtkosten zu tragen, weil diese Aufwendungen als Luxus gelten, kann das Problem dem Allgemeinen Fachausschuss zur Begutachtung vorgelegt werden.

In aussergewöhnlichen Fällen, denen medizinische oder soziale Gründe zugrunde liegen, kann der Versicherer einem in Belgien wohnhaften Opfer nach vorherigem Antrag erlauben, sich an einen Orthopädisten oder ein medizinisches Zentrum zu wenden, der beziehungsweise das im Ausland ansässig ist.

Art. 35quater - Der Orthopädist oder das medizinische Zentrum, der beziehungsweise das dem Opfer den Apparat liefert, ist verpflichtet, dem Versicherer alle Angaben zur Identifizierung des Apparats mitzuteilen.

Die Versandkosten für die Apparate werden vom Versicherer getragen.] [Abschnitt II ersetzt durch Art. 31 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Abschnitt III - Erstattung der Fahrtkosten Art. 36 - Das Opfer hat Anrecht auf Erstattung der durch einen Unfall bedingten Fahrtkosten zu Lasten des Versicherers, und zwar für jede Fahrt des Opfers 1. infolge einer Aufforderung des Versicherers oder jeder Person, die in seinem Namen handelt, 2.infolge einer Aufforderung des Gerichts oder des Arbeitsinspektors, 3. infolge einer Aufforderung des vom Richter bestimmten Sachverständigen, 4.infolge einer Aufforderung des Fonds, 5. auf seinen Antrag hin, mittels Zustimmung des Versicherers oder des Fonds, 6.im Hinblick auf eine Wiederbeschäftigung gemäss den in Artikel 23 des Gesetzes erwähnten Modalitäten, 7. aus [...] medizinischen Gründen.

Erfolgt die Fahrt mit einem öffentlichen Verkehrsmittel, werden die tatsächlichen Kosten erstattet. [Erfolgt die Fahrt mit einem anderen Beförderungsmittel und beträgt die Strecke ab dem Wohnsitz mindestens fünf Kilometer, werden die Fahrtkosten auf der Grundlage von 7 Franken pro Kilometer erstattet.] Erfolgt die Fahrt mit einem Krankenwagen oder aus dringenden medizinischen Gründen, werden die tatsächlichen Kosten erstattet.

Gehen mit der Fahrt eine Übernachtung und damit verbundene Kosten einher, wird der tatsächliche Betrag erstattet, wobei der Höchstbetrag 330 Franken pro Übernachtung mit Frühstück beträgt. [Abs. 1 Nr. 7 abgeändert und Abs. 3 und 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 18. Mai 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Mai 1982)] Art. 37 - § 1 - Der Ehepartner, die Kinder und die Eltern haben zu Lasten des Versicherers unter folgenden Bedingungen Anrecht auf Erstattung der Fahrtkosten, die durch den Unfall bedingt sind: 1. Wenn der Aufenthalt des Opfers in einem Krankenhausdienst mindestens zwei und höchstens sieben Tage beträgt, werden für eine dieser Personen die Kosten für eine Reise erstattet.2. Ebenso werden für jeden zusätzlichen Aufenthaltszeitraum von drei Tagen die Kosten für eine zusätzliche Reise erstattet. § 2 - Geht aus einem ärztlichen Gutachten hervor, dass das Leben des Opfers gefährdet ist, haben der Ehepartner und ein Kind Anrecht auf Kostenerstattung für eine Reise pro Tag.

Jeder der Elternteile des Opfers hat Anrecht auf Kostenerstattung für eine Reise pro Woche.

Gibt es keinen Ehepartner oder liegt tatsächliche Trennung vor, wird die Stelle des Ehepartners für die Anwendung von Absatz 1 eventuell von einem Kind eingenommen.

Gibt es keinen Ehepartner oder liegt tatsächliche Trennung vor und gibt es nur ein Kind, wird die Stelle des Ehepartners für die Anwendung von Absatz 1 von einem Elternteil des Opfers eingenommen.

Gibt es keinen Ehepartner oder liegt tatsächliche Trennung vor und gibt es keine Kinder, hat jeder der Elternteile des Opfers Anrecht auf Kostenerstattung für eine Reise pro Tag. § 3 - Die Kostenerstattung erfolgt aufgrund der Bestimmungen von Artikel 36 Absatz 2, 3, 4 und 6. § 4 - Die im vorliegenden Artikel erwähnten Fahrten in ein oder aus einem Land, das ausserhalb der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft liegt, unterliegen der Zustimmung des Versicherers. § 5 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels gilt der Tag der Aufnahme in einem Krankenhausdienst als erster Tag des Aufenthalts und der Tag der Entlassung aus diesem Dienst als letzter Tag des Aufenthalts.

KAPITEL III - Medizinischer, pharmazeutischer und Krankenhausdienst Art. 38 - Der Versicherer oder der Arbeitgeber, der einen medizinischen, pharmazeutischen und Krankenhausdienst, wie er in Artikel 29 des Gesetzes vorgesehen ist, einrichten möchte, richtet einen Antrag auf Zulassung dieses Dienstes an den Minister; dieser holt die Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds ein.

Nach Untersuchung und Abgabe einer Stellungnahme durch die Verwaltung der Betriebshygiene und der Arbeitsmedizin des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit schickt der Fonds den Antrag zusammen mit seiner Stellungnahme an den Minister zurück.

Art. 39 - Zum Zeitpunkt des Antrags muss der Versicherer oder der Arbeitgeber nachweisen, dass: 1. er im Hinblick auf die sofortige Hilfeleistung und die Notfallpflege die in den Artikeln 174bis einschliesslich 183ter der Allgemeinen Arbeitsschutzordnung festgelegten Massnahmen getroffen hat, 2.der Krankenhausdienst gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 23.

Dezember 1963 über die Krankenhäuser von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister zugelassen worden ist, 3. die in Artikel 29 Absatz 1 Nr.3 und 6 des Gesetzes festgelegten Bedingungen erfüllt sind.

Im Antrag müssen die Namen der in Artikel 29 Absatz 1 Nr. 3 des Gesetzes erwähnten Ärzte vermerkt werden.

Art. 40 - Unser Erlass zur Zulassung eines medizinischen, pharmazeutischen und Krankenhausdienstes wird im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Darin können zusätzliche Bedingungen festgelegt werden, sofern sie aufgrund der Umstände erforderlich sind.

Die Aufsicht über die zugelassenen Dienste wird vom Minister geregelt.

Das in Artikel 30 Absatz 1 des Gesetzes erwähnte Gebiet deckt einen Umkreis von zwanzig Kilometern um den Ort, an dem sich der medizinische, pharmazeutische und Krankenhausdienst befindet.

Das in Artikel 30 Absatz 2 des Gesetzes erwähnte Gebiet deckt einen Umkreis von zwanzig Kilometern um den Ort, an dem das Opfer im Hinblick auf seine Genesung wohnt.

Art. 41 - Die Zulassung des medizinischen, pharmazeutischen und Krankenhausdienstes wird nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds entzogen, sofern die in Artikel 39 festgelegten Bedingungen nicht mehr erfüllt sind.

Der Versicherer oder der Arbeitgeber, der einen medizinischen, pharmazeutischen und Krankenhausdienst eingerichtet hat, kann jederzeit den Entzug der Zulassung beantragen. Der Antrag wird an den Minister gerichtet. Über den Entzug entscheiden Wir.

KAPITEL IV - Indexierung der Entlohnungsgrenzen Art. 42 - Die in Artikel 39 Absatz 1 und 2 des Gesetzes festgelegten Beträge sind an den Schwellenindex gebunden, der den Betrag der Entlohnungsgrenzen in Sachen soziale Sicherheit zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes bestimmt in Anwendung des Gesetzes vom 2.

August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden.

Art. 43 - Die in Artikel 42 erwähnten Beträge werden am 1. Januar eines jeden Jahres, und zwar zum erstenmal am 1. Januar 1973, den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes angepasst, indem Artikel 4 § 1 Absatz 1 und 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 1971 auf sie angewandt wird.

Die auf diese Weise angepassten Beträge werden jedes Jahr im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

KAPITEL V - Fonds für Berufsunfälle Abschnitt I - Arbeitsweise des Fonds für Berufsunfälle Art. 44 - Der Fonds unterliegt der Kontrolle des Ministers.

Seine Geschäftsführung wird unter den Bedingungen, die im Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und im Gesetz vom 25.April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge festgelegt sind, vom geschäftsführenden Ausschuss wahrgenommen; dieser setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, 2.sieben Mitgliedern, die repräsentative Arbeitgeberorganisationen vertreten, 3. sieben Mitgliedern, die repräsentative Arbeitnehmerorganisationen vertreten. Art. 45 - Der geschäftsführende Ausschuss sendet dem Minister jährlich einen Bericht über die Tätigkeiten des Fonds zu.

Im Bericht wird eine Übersicht über die Ausführung der in Artikel 58 des Gesetzes vorgesehenen Aufträge gegeben.

Abschnitt II - Fachausschüsse Unterabschnitt 1 - Allgemeiner Fachausschuss Art. 46 - Beim Fonds wird ein allgemeiner Fachausschuss eingerichtet.

Dieser Ausschuss gibt auf Antrag des geschäftsführenden Ausschusses oder aus eigener Initiative Stellungnahmen ab in bezug auf: 1. Erteilung oder Entzug der Zulassung im Hinblick auf die Arbeitsunfallversicherung, 2.Erteilung oder Entzug der Zulassung im Hinblick auf den Rentendienst, 3. Festlegung eines Tarifs für die Berechnung der Rentenwerte, 4.Festlegung eines Tarifs für die Berechnung der in Artikel 28 Absatz 3 des Gesetzes erwähnten zusätzlichen Entschädigung, 5. Erteilung oder Entzug der Zulassung der medizinischen, pharmazeutischen und Krankenhausdienste, 6.Billigung der Vereinbarungen über die gänzliche oder teilweise Abtretung des Bestands an Arbeitsunfallversicherungsverträgen, der Werte zur Deckung der in den Artikeln 20 und 21 erwähnten Rückstellungen, 7. Erteilung oder Entzug der Zulassung der Prothesenzentren und der verschiedenen Lieferer und der Ärzte, deren Mitwirkung in Sachen Prothesen und Orthopädie notwendig sein kann, 8.Festlegung des Preises der Prothesen und orthopädischen Apparate unter Angabe ihrer Lebensdauer und der ungefähren jährlichen Instandsetzungskosten, 9. von den Versicherern eingereichte Anträge auf Befreiung von der Hinterlegung der vollstreckbaren Ausfertigungen der Hypothekenurkunden. Art. 47 - Neben dem Präsidenten setzt sich der Ausschuss aus folgenden Personen zusammen: 1. zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitgeberorganisationen, 2.zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen, 3. einem Versicherungsmathematiker, 4.einem Arzt, 5. vier Mitgliedern, die aufgrund ihrer besonderen Kompetenz im Versicherungsbereich gewählt werden und von denen zwei den repräsentativen Organisationen der Versicherer angehören müssen. Unterabschnitt 1bis Fachausschuss für Vorbeugung Art. 47bis - Beim Fonds wird ein Fachausschuss für Vorbeugung eingerichtet. Dieser Ausschuss gibt auf Antrag des geschäftsführenden Ausschusses oder aus eigener Initiative Stellungnahmen ab in bezug auf: 1. die Formulierung von Empfehlungen zur Vorbeugung von Arbeitsunfällen, 2.die Daten mit Bezug auf die Vorbeugung, die in der zentralen Datenbank des Fonds im Hinblick auf ihre statistische Auswertung aufzunehmen sind, 3. die Organisation verschiedener Formen der Zusammenarbeit zwischen den Vorbeugungsdiensten der Versicherer und den anderen mit der Vorbeugung beauftragten Einrichtungen und Diensten, 4.die Förderung der Untersuchung von Vorbeugungsmassnahmen, 5. die Abfassung von Richtlinien für die Jahresberichte über die Arbeitsweise der Vorbeugungsdienste der Versicherer, 6.die Gewährung einer finanziellen Beteiligung des Fonds zugunsten allgemeiner oder besonderer Projekte in Sachen Vorbeugung, 7. die vom Fonds im Rahmen der Versicherung der Seeleute organisierte Vorbeugung. Art. 47ter - Neben dem Präsidenten setzt sich der Ausschuss aus folgenden Personen zusammen: 1. zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitgeberorganisationen, 2.zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen, 3. zwei Vertretern der technischen Arbeitsinspektion des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit, 4.zwei Vertretern der Vorbeugungsdienste der Versicherer.] [Unterabschnitt 1bis eingefügt durch Art. 32 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Unterabschnitt 1ter Medizinisch-technischer Ausschuss Art. 47quater - Beim Fonds wird ein medizinisch-technischer Ausschuss eingerichtet. Dieser Ausschuss gibt auf Antrag des geschäftsführenden Ausschusses oder aus eigener Initiative Stellungnahmen ab in bezug auf: 1. die Formulierung von Empfehlungen mit Bezug auf die Evaluation der Arbeitsunfähigkeit, sowohl der körperlichen als auch der globalen wirtschaftlichen Arbeitsunfähigkeit, 2.jedes medizinische Problem bezüglich der Anwendung des Gesetzes, 3. die Förderung der Forschung bezüglich der Evaluation der Arbeitsunfähigkeit. Art. 47quinquies - Neben dem Präsidenten setzt sich der Ausschuss aus folgenden Personen zusammen: 1. sechs Mitgliedern, die für ihre Kompetenz im Bereich der Evaluation der Arbeitsunfähigkeit bekannt sind.Diese Mitglieder werden unter den Kandidaten gewählt, die jede der folgenden Universitäten vorschlägt: - Katholieke Universiteit Leuven, - Rijksuniversiteit Gent, - Université de l'Etat Liège, - Université Catholique de Louvain, - Université libre de Bruxelles, - Vrije Universiteit Brussel.

Jede Universität schlägt mindestens zwei Kandidaten vor, 2. zwei Beauftragten des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung, die aufgrund ihrer Kenntnis des Arbeitsmarktes gewählt werden, 3.zwei Ärzten des medizinischen Dienstes des Fonds.] [Unterabschnitt 1ter eingefügt durch Art. 33 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Unterabschnitt 2 Fachausschuss für Sonderleistungen Art. 48 - Beim Fonds für Berufsunfälle wird ein Fachausschuss für Sonderleistungen eingerichtet. [Dieser Ausschuss gibt in den Fällen und nach den Modalitäten, die in der Geschäftsordnung des geschäftsführenden Ausschusses erwähnt sind, auf Antrag des geschäftsführenden Ausschusses oder aus eigener Initiative Stellungnahmen in bezug auf die Entschädigungen, die Zulagen und den sozialen Beistand ab, die in Artikel 58 § 1 des Gesetzes erwähnt sind.] [Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 18. September 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 27. September 1986)] Art. 49 - Neben dem Präsidenten setzt sich der Ausschuss aus folgenden Personen zusammen: 1. zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitgeberorganisationen, 2.zwei Vertretern der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen, 3. zwei Vertretern der repräsentativen Behindertenorganisationen, 4.[zwei Ärzten], [5. zwei Beauftragten des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung]. [Nr. 4 abgeändert und Nr. 5 hinzugefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10.

Juni 1981 (Belgisches Staatsblatt vom 17. Juli 1981)] Unterabschnitt 3 Fachausschüsse für Seeleute Art. 50 - Beim Fonds werden zwei Fachausschüsse für Seeleute eingerichtet, von denen einer für Seeleute der Handelsmarine zuständig ist und seinen Sitz in Antwerpen hat und der andere für Seefischer zuständig ist und seinen Sitz in Ostende hat.

Diese Ausschüsse geben auf Antrag des geschäftsführenden Ausschusses oder aus eigener Initiative Stellungnahmen ab in bezug auf: 1. die in Artikel 79 des Gesetzes erwähnten Grundentlohnungen, 2.die Höhe der von den Reedern in Anwendung von Artikel 81 Absatz 2 des Gesetzes zu zahlenden Prämien, 3. die von den Seeleuten oder ihren Berechtigten eingereichten Anträge auf Entschädigung, sofern der Fonds zweifelt, ob das Gesetz auf den Unfall Anwendung findet. Art. 51 - Neben dem Präsidenten setzt sich jeder der in Artikel 50 erwähnten Ausschüsse aus folgenden Personen zusammen: 1. vier Vertretern der repräsentativen Organisationen der Reeder der Handelsmarine beziehungsweise der Reeder der Seefischerei, 2.vier Vertretern der repräsentativen Organisationen der Seeleute der Handelsmarine beziehungsweise der Fischer.

Unterabschnitt 4 Gemeinsame Bestimmungen Art. 52 - Das Mandat der Mitglieder der Fachausschüsse läuft gleichzeitig mit dem der Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds aus. Es kann erneuert werden.

Das Mitglied, das vor der normalen Beendigung seines Mandats aufhört, einem Fachausschuss anzugehören, wird binnen drei Monaten ersetzt. Das neue Mitglied führt das Mandat desjenigen, das es ersetzt, zu Ende.

Art. 53 - Der König ernennt die Präsidenten und die Mitglieder der Fachausschüsse.

Der Präsident hat beratende Stimme.

Bei Verhinderung des Präsidenten des Fachausschusses führt das älteste der anwesenden Mitglieder den Vorsitz.

Art. 54 - [Der Generalverwalter oder der beigeordnete Generalverwalter oder ein vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmter Beamter wohnt den Versammlungen der Fachausschüsse mit beratender Stimme bei.] [Art. 54 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 18. September 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 27. September 1986)] Art. 55 - Die Sekretariatsgeschäfte der Fachausschüsse werden von einem Beamten des Fonds wahrgenommen, der dazu vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmt wird.

Art. 56 - Der Präsident und die Mitglieder der Fachausschüsse haben Anrecht auf Anwesenheitsgelder und auf Entschädigungen für Fahrt- und Aufenthaltskosten, deren Höhe gemäss den auf den Präsidenten und die Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds anwendbaren Regeln berechnet wird.

Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Personen, die einem Staatsdienst oder einem anderen öffentlichen Dienst angehören, ausser wenn die Versammlungen frühestens um 17 Uhr beginnen oder an einem anderen Tag als einem Werktag abgehalten werden.

Abschnitt III - Mitgliedschaft von Amts wegen Art. 57 - Der Versicherer ist verpflichtet, dem Fonds Name, Anschrift und Policenummer der Arbeitgeber mitzuteilen: 1. deren Versicherungsvertrag bei Inkrafttreten des Gesetzes bereits läuft, 2.die nach Inkrafttreten des Gesetzes einen Vertrag geschlossen haben, 3. deren Vertrag nach Inkrafttreten des Gesetzes [ausgesetzt oder] beendet wird. Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Auskünfte werden spätestens am 31.

März 1972 erteilt.

Die in Absatz 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Auskünfte werden zum Zeitpunkt erteilt, zu dem der Vertrag [geschlossen, ausgesetzt oder beendet wird]. [Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 34 und Abs. 3 abgeändert durch Art. 35 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30.

Dezember 1987)] Art. 58 - Die mit der Aufsicht über die Anwendung der Gesetze über die soziale Sicherheit beauftragten Beamten und Bediensteten sind verpflichtet, unverzüglich den Fonds zu benachrichtigen, wenn sie feststellen, dass ein Arbeitgeber oder eine gleichgestellte Person keine Arbeitsunfallversicherung geschlossen hat.

Art. 59 - [Der Arbeitgeber, der es versäumt, einen Versicherungsvertrag bei einem zugelassenen Versicherer zu schliessen, schuldet dem Fonds für jeden Arbeitnehmer, der im Laufe eines Kalendermonats bei ihm beschäftigt ist oder war, einen Beitrag für Mitgliedschaft von Amts wegen.

Der Jahresbeitrag entspricht 2,5 % des in Artikel 39 Absatz 1 des Gesetzes vorgesehenen und gemäss Absatz 3 desselben Artikels angepassten Betrags. Er wird nach Zwölfteln berechnet.

Der Gesamtbetrag des vom Arbeitgeber geschuldeten Beitrags für eine Mitgliedschaft von Amts wegen entspricht auf jeden Fall mindestens einem Viertel des in Absatz 2 erwähnten Jahresbeitrags.

Der Beitrag erreicht den Fonds binnen einem Monat nach dem Datum, an dem die Abrechnung dem Arbeitgeber per Einschreiben notifiziert worden ist.] [Art. 59 ersetzt durch Art. 36 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] Art. 60 - Die Mitgliedschaft von Amts wegen endet, wenn der Arbeitgeber nachweist: 1. dass er kein Arbeitgeber mehr im Sinne des Gesetzes ist, 2.dass er einen Versicherungsvertrag gemäss Artikel 49 des Gesetzes geschlossen hat.

Abschnitt IV - Instandsetzung und Erneuerung der Prothesen und orthopädischen Apparate Art. 61 - Als Prothesen oder orthopädische Apparate werden betrachtet und für die Instandsetzung und Erneuerung zu Lasten des Fonds werden als solche anerkannt: 1. die eigentliche Prothese oder der eigentliche orthopädische Apparat, 2.jedes funktionelle Zubehör, 3. der Reserveapparat, je nach Art der Verletzungen. Art. 62 - Das Opfer, das die Beteiligung des Fonds im Hinblick auf die Instandsetzung oder die Erneuerung seiner Prothese oder seines orthopädischen Apparats beantragt, richtet einen schriftlichen Antrag an den Fonds.

Der Fonds prüft, ob dieser Antrag begründet ist.

Zur Durchführung dieser Prüfung kann der Fonds einen oder mehrere ärztliche Sachverständige hinzuziehen, die aus einer vom geschäftsführenden Ausschuss aufgestellten Liste zu wählen sind.

Der geschäftsführende Ausschuss legt einen Tarif für die Entschädigung des Sachverständigen fest.

Der Tarif wird vom Minister gebilligt.

Art. 63 - Der Fonds teilt dem Opfer seinen Beschluss mit und übermittelt ihm, wenn die Instandsetzung oder die Erneuerung nicht unmittelbar erfolgen kann, die Liste der zugelassenen Orthopädisten und medizinischen Zentren für Prothesen und Orthopädie.

Das Opfer teilt dem Fonds den Namen eines aus dieser Liste gewählten Orthopädisten oder medizinischen Zentrums mit, der beziehungsweise das mit der Instandsetzung oder Erneuerung beauftragt werden kann.

Der Fonds bittet den angegebenen Orthopädisten oder das angegebene medizinische Zentrum um einen ausführlichen Kostenvoranschlag für die Instandsetzung oder Erneuerung.

Mit der Instandsetzung und Erneuerung der Apparate können ausschliesslich vom Fonds zugelassene Orthopädisten und medizinische Zentren beauftragt werden. [In aussergewöhnlichen Fällen, denen medizinische oder soziale Gründe zugrunde liegen, kann der geschäftsführende Ausschuss des Fonds einem in Belgien wohnhaften Opfer nach vorherigem Antrag erlauben, sich an einen Orthopädisten oder ein medizinisches Zentrum zu wenden, der beziehungsweise das im Ausland ansässig ist.] [Art. 63 ergänzt durch Art. 1 des K.E. vom 3. April 1980 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Mai 1980)] Art. 64 - Die Kosten für die Fahrt des Opfers zum Orthopädisten oder zum medizinischen Zentrum werden gemäss den Bestimmungen von Artikel 36 vom Fonds getragen.

Der Fonds trägt den Lohnausfall, den das Opfer wegen der für die Instandsetzung oder Erneuerung des Apparats erforderlichen Fahrten erleidet.

Der Fonds trägt die Kosten für den Versand der Apparate.

Art. 65 - Der Orthopädist oder das medizinische Zentrum, der beziehungsweise das dem Opfer den Apparat geliefert hat, ist verpflichtet, dem Fonds alle Angaben zur Identifizierung des Apparats mitzuteilen.

Art. 66 - Der Fonds kann jederzeit den in Artikel 62 Absatz 3 erwähnten Sachverständigen hinzuziehen, insbesondere zur Untersuchung jeder Klage oder Streitsache in bezug auf die Instandsetzung oder Erneuerung des Apparats. [Art. 66bis - Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts gelten nur für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben.] [Art. 66bis eingefügt durch Art. 37 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] [Abschnitt IVbis Sozialer Beistand Art. 66ter - Der Fonds gewährt: 1. dem Opfer oder den Berechtigten Beistand im Hinblick auf die Wahrung ihrer Rechte, die sich mittelbar oder unmittelbar aus dem Arbeitsunfall ergeben, 2.dem Opfer oder den Berechtigten Sonderbeistand, der eine finanzielle Hilfe umfassen kann, wenn der geschäftsführende Ausschuss auf der Grundlage eines mit Gründen versehenen Berichts feststellt, dass die Beteiligung einer anderen Einrichtung unmöglich oder unzureichend ist, 3. dem Opfer finanziellen Beistand für seinen Anspruch auf Gewährung, Instandsetzung und Erneuerung der vom Fonds als erforderlich anerkannten Prothesen oder orthopädischen Apparate. Binnen einem Monat nach dem in Artikel 24 Absatz 2 des Gesetzes erwähnten Beschluss übermittelt der Versicherer dem Fonds eine Abschrift dieses Beschlusses.] [Abschnitt IVbis eingefügt durch Art. 38 des K.E. vom 10. Dezember 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1987)] KAPITEL VI - Übergangs- und Schlussbestimmungen Abschnitt I - Übergangsbestimmungen Art. 67 - Versicherer und mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtungen, die aufgrund des durch den Königlichen Erlass vom 28.

September 1931 koordinierten Gesetzes über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle zugelassen sind, sind weiterhin für die Versicherung gegen Arbeitsunfälle und für den Rentendienst gemäss dem Gesetz und dem vorliegenden Erlass zugelassen.

Sie müssen den Bestimmungen der Artikel 2 § 3, 4 Nr. 7, 15 und 20 vor dem 1. Januar 1974 nachkommen.

Vor dem 1. Januar 1972 gebildete Kapitale bleiben weiterhin auf der Grundlage der vor diesem Datum geltenden Tarife gebildet.

Art. 68 - Medizinische, pharmazeutische und Krankenhausdienste, die der Arbeitgeber oder der Versicherer aufgrund des durch den Königlichen Erlass vom 28. September 1931 koordinierten Gesetzes über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle eingerichtet hat und die am 31.

Dezember 1971 anerkannt sind, sind weiterhin anerkannt.

Sie müssen den Bestimmungen von Artikel 29 des Gesetzes und von Artikel 39 des vorliegenden Erlasses vor dem 1. Januar 1974 nachkommen.

Art. 69 - Der Präsident und die Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses amtieren, amtieren weiterhin, bis dieser Ausschuss gemäss Artikel 44 zusammengesetzt ist.

Abschnitt II - Schlussbestimmungen Art. 70 - Aufgehoben werden: 1. der Königliche Erlass vom 10.Oktober 1890 über die Vorsorge- und Hilfskasse für die Opfer von Arbeitsunfällen, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 31. Oktober 1958 und 14. Februar 1961, 2. der Königliche Erlass vom 10.Januar 1904 zur Einsetzung der Kommission für Arbeitsunfälle, 3. der Königliche Erlass vom 19.Dezember 1904 zur Festlegung der Bedingungen, unter denen Betriebsleiter durch die Hinterlegung von Wertpapieren von der Einzahlung des Rentenkapitals befreit werden können (Artikel 16 Absatz 3 des Gesetzes vom 24. Dezember 1903 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle), 4. der Königliche Erlass vom 26.Juni 1905 zur Bestimmung, in Ausführung des Gesetzes vom 24. Dezember 1903, der Beamten und Bediensteten, die damit beauftragt sind, die dem Staat zugestellten Ladungen entgegenzunehmen und in den Rechtsstreiten, auf die sie sich beziehen, den Staat vor dem Friedensrichter zu vertreten, 5. der Königliche Grundlagenerlass vom 20.Mai 1930 über die Gemeinsame Kasse der Seefischerei, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 20. Juni 1930, 12. Dezember 1934, 26. Februar 1935, 8.

Oktober 1936 und 14. Februar 1961, 6. der Königliche Erlass vom 21.Juni 1930 zur Festlegung der Satzung der Gemeinsamen Kasse der Handelsmarine, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 20. September 1939, 7. der Königliche Grundlagenerlass vom 5.März 1931 über das Nationale Hilfswerk für Waisen von Arbeitsopfern, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 6. Oktober 1960, 14. Februar 1961 und 16. Juni 1967, 8. der Ministerielle Erlass vom 7.Juni 1931 zur Billigung der Geschäftsordnung des Verwaltungsrates des Nationalen Hilfswerks für Waisen von Arbeitsopfern, 9. der Königliche Erlass vom 7.Dezember 1931 zur Koordinierung der Königlichen Erlasse vom 29. August 1904, 20. Dezember 1911, 5. Januar 1914, 20. Januar 1920, 7. Dezember 1920, 12. Dezember 1921, 10.

September 1929, 4. Februar 1930, 18. Mai 1931 und 7. August 1931 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Arbeitsunfallversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 26. Mai 1933, 27. Oktober 1933, 5. Dezember 1935, 6. Juli 1937 und 23. März 1939, die Erlasse des Regenten vom 15.Januar 1946, 3. Juni 1946 et 27. Januar 1948 und die Königlichen Erlasse vom 7. Februar 1958, 10. Februar 1958, 16. November 1962, 15. Oktober 1964 und 16.

April 1965, 10. der Königliche Erlass vom 26.April 1932 zur Einführung der Grundordnung des durch das Gesetz über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle eingesetzten Garantiefonds, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 16. April 1938 und 14. März 1940, durch den Erlass des Regenten vom 3. Juni 1946 et durch die Königlichen Erlasse vom 23. März 1961 und 16. September 1966, 11. der Königliche Erlass vom 22.Februar 1936 zur Einsetzung eines Nationalen Dienstes für Prothesen, 12. der Königliche Erlass vom 13.April 1936 zur Abänderung der Tabelle für die Berechnung der Renten und mathematischen Rückstellungen, abgeändert durch den Erlass des Regenten vom 15. Mai 1949 und durch den Königlichen Erlass vom 15. Oktober 1951, 13. der Königliche Erlass vom 22.Dezember 1936 zur Festlegung der Arbeitsweise des durch den Königlichen Erlass vom 22. Februar 1936 eingesetzten Nationalen Dienstes für Prothesen, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. August 1937, 14. der Königliche Erlass vom 14.April 1938 über die unentgeltliche Bereitstellung von Prothesen oder orthopädischen Apparaten als Hilfeleistung für Berechtigte der Sonder- und Zusatzzulagen, die bestimmten Kategorien von Opfern von Arbeitsunfällen gewährt werden, 15. der Erlass vom 17.August 1940 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 10. März 1932 über die Verbandskästen für sofortige Hilfeleistung bei Arbeitsunfällen, 16. der Erlass des Regenten vom 3.Juni 1946 zur Erhöhung der von den Betriebsleitern, die vom Beitrag an den Garantiefonds befreit sind, zu leistenden Sicherheit, 17. der Erlass des Regenten vom 25.November 1947 zur Festlegung des Datums des Kriegsendes für die Tätigkeit des Sonderfonds für den Schadenersatz für die durch eine Kriegshandlung verursachten Arbeitsunfälle, 18. der Königliche Erlass vom 28.November 1950 zur Liquidation des "Sonderfonds für den Schadenersatz für die durch eine Kriegshandlung verursachten Arbeitsunfälle", 19. der Ministerielle Erlass vom 12.Dezember 1950 zur Zuteilung des Überschusses aus der Liquidation des Sonderfonds für den Schadenersatz für die durch eine Kriegshandlung verursachten Arbeitsunfälle an die Vorsorge- und Hilfskasse für die Opfer von Arbeitsunfällen, 20. der Königliche Erlass vom 14.Juli 1951 über die Beendigung der Liquidation des "Sonderfonds für den Schadenersatz für die durch eine Kriegshandlung verursachten Arbeitsunfälle", 21. der Königliche Erlass vom 11.Oktober 1951 zur Regelung der Modalitäten für die Zahlung der Sozialversicherungsbeiträge, die von den Opfern von Arbeitsunfällen geschuldet werden, die Begünstigte der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für diese Unfälle sind, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 10. April 1954, 22. der Königliche Erlass vom 7.Mai 1953 über die Ausschüttung des Ertrags aus den Sozialversicherungsbeiträgen, die von den Opfern von Arbeitsunfällen geschuldet werden, die Begünstigte der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für diese Unfälle sind, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 10. April 1954, 23. der Königliche Erlass vom 16.September 1963 zur Einschätzung bestimmter Naturalbezüge für die Anwendung des Erlassgesetzes vom 20.

September 1945 zur Ausdehnung des Gesetzes über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle auf das Hauspersonal, 24. der Königliche Erlass vom 16.September 1966 zur Festlegung des jährlichen Betrags des gemäss den Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle an den Garantiefonds zu entrichtenden Beitrags, 25. der Königliche Erlass vom 7.Februar 1968 zur Festlegung der Mitgliederzahl des geschäftsführenden Ausschusses des Fonds für Berufsunfälle, 26. der Königliche Erlass vom 3.Dezember 1968 zur Einsetzung eines allgemeinen Fachausschusses und eines Fachausschusses für Sonderleistungen beim Fonds für Berufsunfälle, 27. der Königliche Erlass vom 9.Dezember 1969 zur Anwendung der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle auf die Personen, auf die der Anwendungsbereich des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer ausgedehnt wird.

Anlage (...)

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^