Arrêté Royal du 21 décembre 1999
publié le 04 avril 2000
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Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2000015007
pub.
04/04/2000
prom.
21/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2.18.4;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1999;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 460,0 millions, destiné au paiement des dépenses de toute nature concernant la crise du Kosovo, est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Considérant l'appel d'urgence du Secrétaire général des Nations Unies aux Etats membres afin de fournir à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo des ressources supplémentaires pour financer les dépenses publiques essentielles au Kosovo;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 40,0 millions est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1, sous l'allocation de base 60/10.01.11, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et rattaché au crédit prévu au programme 14-53-4 - Aide humanitaire - du même budget, sous l'allocation de base 53/41.35.14.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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