21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 12 décembre 2005 reprise en annexe portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Annexe Décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Article 1er.L'article 4.9° de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins est remplacé par la disposition suivante : « Art. 4.9°. Audience : l'audience cumulée d'un radiodiffuseur pondérée par la durée d'écoute de ses auditeurs, soit l'audience instantanée pondérée (AIP), calculée sur les programmes radiophoniques émis de 05 h à 05 h.

L'audience instantanée pondérée (AIP) est déterminée sur base de données objectives obtenues au moyen d'une ou plusieurs études menées en Belgique par un organisme de référence reconnu. »

Art. 2.L'article 6 de la même décision est complété par l'alinéa suivant : « La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs locaux ne figurant pas dans la ou les études dont question à l'article 4.9° est fixée forfaitairement à 400 euros. »

Art. 3.L'article 11, alinéa 1er, de la même décision, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les coefficients multiplicateurs pour le calcul de la rémunération équitable et figurant aux articles 6, 8bis et 8ter de cette décision (prix par heure de musique et prix par auditeur) ainsi que le montant minimum de 400 euros prévu à l'article 6 et les montants figurant aux articles 9 et 10 sont indexés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice santé. »

Art. 4.L'article 18 de la même décision est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.Le radiodiffuseur communautaire qui après un rappel omet de communiquer dans le délai fixé à l'article 12 les informations telles que visées à l'article 12, est présumé avoir pour chacune de ses chaînes 24.790.000 euros de ressources annuelles, une audience AIP de 300, et émettre 7300 heures de musique par an justifiant le paiement au titre de la rémunération équitable de 308.471 euros pour chacune de ses chaînes.

Lorsque le radiodiffuseur local après un rappel omet de communiquer dans le délai fixé à l'article 12 les informations telles que visées à l'article 12, le tarif est déterminé d'office selon les modalités de l'article 6. Ce tarif est majoré de 15 % avec un minimum de 150 euros. » Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2005 rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN