Arrêté Royal du 21 décembre 2006
publié le 24 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant dissolution de la cellule « ouvriers mineurs » de l'Office national de Sécurité sociale

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service public federal securite sociale
numac
2007022074
pub.
24/01/2007
prom.
21/12/2006
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21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant dissolution de la cellule « ouvriers mineurs » de l'Office national de Sécurité sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 modifié par les lois des 12 août 2000, 24 décembre 2002 et 8 avril 2003;

Vu l' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 25 octobre 2002;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu l'avis 41.421/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cellule administrative comprenant du personnel de l'ancien Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est dissoute.

Le personnel de la cellule administrative précitée est intégré au cadre organique de personnel de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 2.L' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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