Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 30 décembre 2013
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Arrêté royal concernant le calcul de l'indemnité kilométrique, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, pour les déplacements de service ayant pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du pers

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service public federal finances
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant le calcul de l'indemnité kilométrique, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, pour les déplacements de service ayant pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du personnel


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 8 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/84 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 24 septembre 2013;

Vu l'avis 54.323/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne les membres du personnel du Service public fédéral Finances, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, sur autorisation du chef hiérarchique, l'indemnité kilométrique peut, pour les déplacements de service qui ont pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du personnel, être calculée sur base de la distance réellement parcourue, même si cela devait conduire à l'octroi d'une indemnité supérieure à celle qui serait due si les déplacements avaient, soit comme point de départ et de retour la résidence administrative du membre du personnel, soit comme point de départ et de retour la localité dont il est question dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal susmentionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ

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