Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 30 décembre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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service public federal finances
numac
2013003443
pub.
30/12/2013
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21/12/2013
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53octies, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.537/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003463 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003461 source service public federal finances Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003462 source service public federal finances Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 14/12/2009 numac 2009003456 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Par dérogation à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, l'assujetti qui détermine le montant de l'acompte conformément à l'article 19, est autorisé à ne remettre qu'une déclaration trimestrielle au plus tard le vingtième jour du mois qui suit chaque trimestre civil, lorsque : 1° le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 2.500.000 euros pour l'ensemble de son activité économique; 2° le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 250.000 euros pour l'ensemble des livraisons des biens suivants : a) les produits énergétiques visés à l'article 415, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;b) les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;c) les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation. L'assujetti qui est tenu, conformément à l'article 53sexies, § 1er, du Code, au dépôt mensuel du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, est exclu du régime visé à l'alinéa 1er.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, Moniteur belge du 18 juin 1997, 1re édition;

Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition;

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003463 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003461 source service public federal finances Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003462 source service public federal finances Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 14/12/2009 numac 2009003456 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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