Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 30 décembre 2013
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014747
pub.
30/12/2013
prom.
21/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer Titre X, notamment l'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB communique que 102,0 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2013, 102,0 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2014, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

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