Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 30 décembre 2013
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

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service public federal securite sociale
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30/12/2013
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21/12/2013
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 26 avril 2013.

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mai 2013;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 27 mai 2013;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 6.Pour l'année 2012 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.715,02 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.036,27 euros et à 1.357,51 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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