Arrêté Royal du 21 décembre 2013
publié le 10 janvier 2014
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Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au secrétariat du « Memorandum of Understanding » pour la protection des requins migratoires

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024007
pub.
10/01/2014
prom.
21/12/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au secrétariat du « Memorandum of Understanding » pour la protection des requins migratoires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013206051 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 et approuvée par la loi du 27 avril 1990;

Considérant que dans ce cadre un « Memorandum of Understanding » pour la protection des requins migratoires a été établi le 12 février 2010;

Considérant que la Belgique s'est engagée à soutenir financièrement le sécretariat de ce Memorandum of Understanding;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution financière facultative de 8.000 euros au maximum, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à UNEP.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant: Quote Invoice No. FUND 9690 BEL UNEP EURO Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany IBAN: DE56501108006161603755

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Memorandum of Understanding pour la protection des requins migratoires.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la compatibilité de l'Etat fédéral, les sommes de la contribution financière mentionnée ci-dessus non-utilisées par UNEP seront retournées au SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement sur le compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) sous l'appellation "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

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