Arrêté Royal du 21 décembre 2018
publié le 20 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant l'attribution d'un subside à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112

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service public federal interieur
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2019040312
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20/02/2019
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21/12/2018
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Numac : 2019040312

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'un subside à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2018015497 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir d fermer portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du Service public fédéral Intérieur, un subside est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. de 300.000 euros pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2019-02-

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