21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, prolongée dernièrement par la convention collective de travail du 2 juillet 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 novembre 2007;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994.

Arrêté royal du 6 novembre 2007, Moniteur belge du 18 décembre 2007.

Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 2 juin 2009 Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94238/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.Le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans dans le secteur de la tannerie est prolongé pour le secteur de la tannerie pour la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011, sous les mêmes conditions de base que définies dans la convention collective de travail du 26 avril 1993 (arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994), tel qu'il a été prolongé par les conventions collectives de travail du 20 juin 1995, 17 juin 1997, 9 juillet 1999, 14 juin 2001, 14 mai 2003, 23 juin 2005 et 2 juillet 2007.

Les dispositions concernant la "reprise du travail suite à un licenciement" prévues dans la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006 sont d'application.

L'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations est d'application.

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension pour déterminer le salaire net de référence est d'application : 1. la cotisation personnelle de sécurité sociale sera calculée sur base du salaire mensuel brut à 100 p.c.; 2. le calcul tiendra compte du bonus à l'emploi.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET