Arrêté Royal du 21 février 2011
publié le 08 mars 2011
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking

source
regie des batiments
numac
2011003084
pub.
08/03/2011
prom.
21/02/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Termonde, sur le territoire de la ville de Termonde


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1 et 5;

Vu la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 concernant le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines », par laquelle, vu l'insuffisance structurelle de 1500 cellules dans les prisons et la nécessité de capacité tampon, il a été décidé, à coté de l'exécution de travaux d'amélioration aux institutions existantes, de prévoir des institutions pénitentiaires supplémentaires, et par laquelle la construction d'une nouvelle institution pénitentiaire à Termonde avec une capacité de 432 + 12 détenus pour fin 2012 à été confirmé;

Vu la décision du gouvernement flamand du 20 novembre 2009 portant sur le choix de principe du lieu pour la construction d'une nouvelle institution pénitentiaire à Termonde;

Vu l'étude de volume et d'implantation du 30 juillet 2008 réalisée par la Régie des Bâtiments sur base du programme de besoins du Service Public Fédéral Justice qui indique clairement la surface nécessaire minimale pour les bâtiments, places de parkings et le réseau routier;

Vu le fait que la localisation proposée suivant le Plan de Secteur de Termonde, approuvée par l' arrêté ministériel du 7 novembre 1978, se trouve en partie dans une zone agricole d'intérêt paysager, en partie dans une zone d'extension d'habitat, en partie dans une zone tampon, et en partie dans une zone de récréation;

Vu le fait que la Province de Flandre occidentale a initié la procédure de création du Plan Provincial d'Exécution Spatial conformément au Code Flamand d'Aménagement Spatial autorisant la modification de l'affectation actuelle en une affectation pour la construction d'une prison avec parking et voirie d'accès;

Vu le fait que l'enquête publique est clôturée depuis le 16 septembre 2010;

Vu le fait que le Conseil Provincial de Flandre occidentale a arrêté définitivement le Plan Provincial d'Exécution Spatial le 15 décembre 2010;

Vu l' arrêté ministériel du 25 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/01/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011027075 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 7 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité type arrêté ministériel prom. 25/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011007028 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté ministériel prom. 25/01/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011027074 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 12 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant fermer relatif à l'approbation du Plan Provincial d'Exécution Spatial délimitation du territoire à échelle de la ville de Termonde' de la province de Flandre occidentale;

Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;

Considérant que la nouvelle prison doit être opérationnelle pour 2013, que les travaux doivent effectivement débuter au plus tard en 2011 et qu'une étude archéologique doit être réalisée au préalable;

Considérant que par conséquent la prise de possession immédiate des parcelles reprises sur le plan d'expropriation est indispensable;

Sur proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pénitentiaire pour 432 + 12 détenus avec places de parking et réseau routier adjacent, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la ville de Termonde et reprises au plan 411467 $ /Q 06.21.42006 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 21 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, D. REYNDERS

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