21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière et remplaçant la convention collective de travail du 28 avril 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière et remplaçant la convention collective de travail du 28 avril 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 26 juillet 2010 Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière et remplacement de la convention collective de travail du 28 avril 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière (Convention enregistrée le 9 août 2010 sous le numéro 101044/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail : - aux employeurs des entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" et qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande; - aux travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat de travail pour le service à bord d'un navire et inscrits au Pool des marins de la marine marchande, comme défini à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Art. 2.A l'article 5 de la convention collective du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière, modifiée par la convention collective du 28 avril 2009 modifiant la convention collective du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière, le montant de 2,48 EUR est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

Art. 3.La convention collective du 28 avril 2009 modifiant la convention collective du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière est remplacée par la présente convention collective de travail à compter du 1er janvier 2010.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle entre en vigueur au 1er janvier 2010 pour une durée d'un an.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET