Arrêté Royal du 21 janvier 2000
publié le 05 mai 2000
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

source
ministere de l'interieur
numac
2000000037
pub.
05/05/2000
prom.
21/01/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 18 octobre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et portant création d'une Commission de conventions avec les logopèdes, - de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 18 octobre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et portant création d'une Commission de conventions avec les logopèdes; - de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 18. OKTOBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung und zur Schaffung einer Kommission für die Abkommen mit den Logopäden ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 42, 43 und 44, abgeändert durch das Gesetz vom 20.

Dezember 1995, und des Artikels 45;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;

Aufgrund der Stellungnahme des beim Dienst für Gesundheitspflege des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung eingerichteten Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 9. September 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass es im Interesse der Gesundheitspflegepflichtversicherung möglich sein muss, eine Zusammenarbeit mit den Logopäden einzuführen, dass diese Zusammenarbeit zu einer wissenschaftlichen und sparsamen Verwaltung in diesem Bereich führen kann, ohne dass die heilkräftige Wirkung der logopädischen Rehabilitation dadurch beeinträchtigt würde, und dass daher die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses so schnell wie möglich gefasst und veröffentlicht werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Titel II Kapitel I Abschnitt III des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird nach dem Buchstaben H ein Buchstabe Hbis, der den Artikel 18bis umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Hbis. Abkommen mit den Logopäden Art. 18bis - Die Kommission setzt sich zusammen aus: 1. acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die von den repräsentativen Berufsorganisationen der Logopäden bestimmt werden, 2.acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die von den Versicherungsträgern bestimmt werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf mindestens ein Mandat eines ordentlichen Mitglieds und ein Mandat eines Ersatzmitglieds hat. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgisches Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Oktober 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 30. OKTOBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 215;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 106;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 24. Juni 1996;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 106 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 106 - § 1 - Der Gesundheitspflegeversicherungsausschuss kann zu jedem Zeitpunkt auf Vorschlag des zuständigen Zulassungsrates die Zulassung jedes Erbringers, der eine Tat begangen hat, die vom Zulassungsrat als Verletzung der Berufspflichten angesehen wird, aussetzen oder entziehen. Der Rat kann dem Versicherungsausschuss vorschlagen, die Ausführung der Aussetzung oder den Entzug der Zulassung während einer von ihm zu bestimmenden Frist von sechs Monaten bis zu drei Jahren aufzuschieben, vorausgesetzt, dass gegen den Erbringer noch keine gleichartige Sanktion verhängt worden ist.

Der Rat kann den Erbringer bei geringfügigeren Verstössen ebenfalls darauf hinweisen, dass die von ihm begangenen Taten als Verletzung der Berufspflichten angesehen werden, ohne dem Versicherungsausschuss zunächst vorzuschlagen, gegen den Erbringer wegen dieser Taten Sanktionen zu verhängen. § 2 - Der Rat kann bei Aufschub des Entzugs der Zulassung Bewährungsmassnahmen vorschlagen, insbesondere, dass die Prüfung der Fachkenntnisse erneut abgelegt werden muss in den Fällen, in denen eine solche Prüfung für den Erhalt der Zulassung erforderlich ist. § 3 - Die in diesem Artikel erwähnten Erbringer werden vorab in ihren Verteidigungsmitteln angehört. Sie müssen nicht angehört werden, wenn sie nach einer zweiten Vorladung nicht vorstellig werden. Der vorgeladene Erbringer kann sich von einem oder mehreren Beiständen beistehen lassen. § 4 - Die Sitzungen des Rates finden unter Ausschluss der Öffentlichkeit statt. » Art. 2 - In denselben Erlass wird ein neuer Artikel 106bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 106bis - Jeder dieser Zulassungsräte erstellt seine Geschäftsordnung, die dem Versicherungsausschuss zur Billigung vorgelegt wird. » Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgisches Staatsblatt in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 30. Oktober 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 25. NOVEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 93 letzter Absatz und 105;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 225 und 233;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 15. Mai 1996;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 225 § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die Bedingung des Zusammenwohnens ist nicht erforderlich während des Zeitraums, im Laufe dessen der in § 1 Nr. 1 bis 4 erwähnte Berechtigte in einer Einrichtung oder einem Dienst, die in Artikel 34 Nr. 11 und 18 des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, aufgenommen oder untergebracht, in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft interniert ist, unbeschadet der anderen Bedingungen, die für die Zuerkennung der Eigenschaft eines Arbeitnehmers mit Person zu Lasten erfüllt werden müssen. » Art. 2 - Artikel 233 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 233 - Berechtigte, die keine Personen zu Lasten haben und im Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft interniert sind, haben Anrecht auf eine um die Hälfte gekürzte Entschädigung. » Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. November 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 11. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 103 und 104;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 228 und 230;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 15. Mai 1996;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 228 § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Absätze 3 und 4 durch folgende Absätze ersetzt: « Der Antrag auf Anrechnung ist nur gültig, wenn ein Zeitraum betroffen ist, der tatsächlich Anrecht auf Entschädigung gibt.

Mangels schriftlichen Antrags der Berechtigten werden diese Tage jedoch im Monat Dezember des Urlaubsjahres oder auf den letzten tatsächlich entschädigten Zeitraum des Urlaubsjahres angerechnet, wenn die Anrechnung nicht im Laufe des Monats Dezember des betreffenden Jahres erfolgen kann.

Endet die Arbeitsunfähigkeit vor dem 1. Januar des Jahres nach dem Urlaubsjahr, werden die Entschädigungen, die infolge des Antrags des Berechtigten auf Anrechnung einbehalten worden sind, dem Berechtigten ausbezahlt im Verhältnis zur Anzahl Urlaubstage, die bis zum 31.

Dezember des Urlaubsjahres noch tatsächlich genommen werden können. » Art. 2 - In Artikel 230 § 1 Absatz 1 desselben Erlasses werden die Wörter « in dem sie bewilligt werden » durch die Wörter « das dem Quartal folgt, im Laufe dessen sie bewilligt worden sind » ersetzt.

Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 1997 in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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