Arrêté Royal du 21 janvier 2002
publié le 05 avril 2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la classification professionnelle

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012059
pub.
05/04/2002
prom.
21/01/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la classification professionnelle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie en terre commune, relative à la classification professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 26 février 2001 Classification professionnelle (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56799/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La classification professionnelle est fixée comme suit : 1. ouvriers et ouvrières non qualifiés : - production et magasin : ouvriers auxiliaires et aide-magasiniers; - distribution : chargement et déchargement manuel; - entretien : entretien des installations sanitaires et des bureaux; 2. ouvriers et ouvrières spécialisés : - production : (responsable) de la préparation de l'argile;opérateur de la presse; mouleur d'argile; mouleur-finisseur; émailleur; enfoureur; emballeur et poseur des prix; clarkiste; - distribution : provisionneur des rayons; opérateur du wagonnet d'empilage; préparateur des commandes; emballeur et poseur des prix; clarkiste; 3. ouvriers et ouvrières qualifiés : - production : mécanicien d'entretien;gérant de stock; camionneur; magasinier en chef.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un délais de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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