21 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 293, 294 et 295;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 2008 portant remplacement du président de la Commission;

Vu les avis des autorités judiciaires;

Considérant que les membres ont été nommés pour une durée renouvelable de six ans;

Considérant que cette durée vient à terme le 31 janvier 2011;

Considérant qu'il convient de renouveler les mandats des membres pour garantir la continuité du fonctionnement de la Commission après cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés vice-présidents de la Commission pour une nouvelle période de six ans : - Mme C. Delesie, juge de paix au canton de Menin; - Mme D. Desmet, juge au tribunal du Travail de Courtrai; - M. J.-P. Gaudy, président des tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau; - Mme A. Delhez, juge au tribunal de première instance de Liège.

Art. 2.Sont nommés vice-présidents suppléants de la Commission pour une nouvelle période de six ans : - M. L. Vulsteke, juge de complément au tribunal de police de Bruges; - M. P. De Smet, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Gand; - M. P. Draulans, juge au tribunal de police de Turnhout; - M. S. Charlier, juge au tribunal de première instance de Verviers; - M. P. Gorlé, président de chambre près la Cour d'appel de Liège.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er février 2011.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK