21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 30 juin 2011 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105862/CO/121) La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres. Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 2010, publié au Moniteur belge du 6 août 2010, est complété par les dispositions suivantes : "A partir du 1er juillet 2011, cette intervention de l'employeur est portée à 90 p.c. du prix brut de l'abonnement social S.N.C.B. (convention collective de travail n° 19 du Conseil national du travail + 15 p.c., sans dépasser 100 p.c. des frais).".

Art. 2.L'article 3 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "A partir du 1er juillet 2011, cette intervention de l'employeur est portée à 90 p.c. du prix réel du transport (convention collective de travail n° 19 du Conseil national du travail + 15 p.c., sans dépasser 100 p.c. des frais).".

Art. 3.Le deuxième alinéa de l'article 6 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "A partir du 1er juillet 2011, cette intervention équivaut, par jour presté, à un cinquième de 90 p.c. du prix de la carte train hebdomadaire (abonnement social S.N.C.B.) pour la distance correspondante (convention collective de travail n° 19 du Conseil national du travail + 15 p.c., sans dépasser 100 p.c. des frais).".

Art. 4.Le troisième alinéa de l'article 6 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "A partir du 1er juillet 2001, cette intervention est par mois toutefois limitée à 90 p.c. du prix de la carte train mensuelle (convention collective de travail n° 19 du Conseil national du travail + 15 p.c., sans dépasser 100 p.c. des frais) pour la distance correspondante.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK