Arrêté Royal du 21 juillet 2016
publié le 02 août 2016
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr

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service public federal budget et controle de la gestion
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2016003271
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02/08/2016
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21/07/2016
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Numac : 2016003271

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


21 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.4/1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016;

Vu le Conseil des Ministres du 20 juillet 2016;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 400.000.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 53.109.089,00 euros et un crédit de liquidation de 52.174.089,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 05 : FOD Informatie- en Communicatietechnologie - Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la Communication


05

31

3

0

33.00.01

500.000

500.000

Total - Totaal

500.000

500.000

Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice

12

56

0

1

11.00.03

519.358

519.358

12

56

0

1

11.00.04

251.689

251.689

12

56

0

2

12.11.01

204.600

204.600

12

56

0

2

74.22.01

20.800

20.800

12

56

0

2

74.22.04

49.600

49.600

12

56

0

3

12.11.40

23.407.928

23.407.928

Total - Totaal

24.453.975

24.453.975

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur

13

21

0

1

11.00.04

22.695

22.695

13

50

0

1

11.00.03

34.273

34.273

13

50

0

1

11.00.04

56.738

56.738

13

50

0

2

12.11.01

40.000

40.000

13

55

0

1

11.00.04

342.637

342.637

13

66

0

1

12.11.01

25.000

25.000

Total - Totaal

521.343

521.343

Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement

14

21

0

1

12.11.01

300.000

300.000

14

42

0

2

12.11.01

600.000

300.000

14

42

0

2

74.22.04

133.000

133.000

14

42

0

3

12.21.01

1.270.000

635.000

Total - Totaal

2.303.000

1.368.000

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense

16

50

2

1

74.22.01

2.133.066

2.133.066

16

50

5

1

11.00.03

17.379.368

17.379.368

16

50

5

1

12.11.01

4.230.695

4.230.695

Total - Totaal

23.743.129

23.743.129

sectie 17 : Federale Politie en geïntegreerde werking - section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré

17

41

2

1

12.11.01

1.318

1.318

17

41

2

1

74.22.01

112.409

112.409

17

42

2

1

12.11.01

144.046

144.046

17

42

2

1

12.11.04

2.420

2.420

17

42

2

1

74.22.01

625.141

625.141

17

42

2

1

74.22.04

93.170

93.170

17

90

3

1

12.11.01

109.730

109.730

Total - Totaal

1.088.234

1.088.234

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

25

21

2

2

74.22.04

355.598

355.598

25

52

2

1

12.11.13

143.810

143.810

Total - Totaal

499.408

499.408

TOTALE - TOTAAL

53.109.089

52.174.089


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES


debut


Publié le : 2016-08-

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