21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse", enregistrée sous le numéro 49290/CO/319;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 22 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" (Convention enregistrée le 23 février 2000 sous le numéro 54064/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'aide à la jeunesse qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, secteur de l'aide à la jeunesse, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par "travailleurs" on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Modifications

Art. 2.L'article 19 de la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" est complété par : « Pour les embauches effectuées après le 30 juin 1999, les emplois seront attribués en vue de réduire la charge de travail et ce de manière à : - réduire la pénibilité; - améliorer l'intensité et la qualité de tous les services et optimaliser le confort des bénéficiaires; - rencontrer la problématique des remplacements des absences prévisibles et programmables telles que les absences pour mandats syndicaux, les formations, les mandats officiels, etc.

Les engagements seront axés sur les moyens visant le respect de la législation sociale en matière de durée du travail et se feront avec pour objectif : a) par priorité, compléter à 6,5 ETP éducateurs (équivalent temps plein) le cadre des services S.A.A.E. (service d'accueil et d'aide éducative); b) d'affecter les emplois encore disponibles aux services d'aide en milieu ouvert, les S.P.E.P. (service organisant des prestations éducatives et philanthropiques) et les C.O.E. (centre d'orientation éducative); c) d'affecter le solde éventuel, aux services qui avaient une capacité agrée de 30 places et fonctionnant sur deux sites différents et qui à la suite de la restructuration solliciteront l'agrément pour deux services autonomes S.A.A.E. (service d'accueil et d'aide éducative); d) d'affecter le solde éventuel aux services comptant moins de 15 résidants, à concurrence de 0,5 emplois.» CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, moyennant le respect d'un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juin 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX