21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er, point 19, inséré par l'arrêté royal du 29 septembre 1999;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 6 février 2001;

Vu l'avis 31.489/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, point 19, de l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 29 septembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique" sont remplacés par les mots "la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal";2° les mots "comme prévu dans le présent arrêté" sont remplacés par les mots "au sens des points 15, 16, 17 et 18".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 septembre 1978, Moniteur belge du 25 octobre 1978.

Arrêté royal du 29 septembre 1999, Moniteur belge du 25 janvier 2000.