21 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre Majesté vise à compléter la liste des motifs pour lesquels les étrangers peuvent obtenir un séjour sur le territoire du Royaume et qui sont enregistrés par les communes dans le type d'information (« T.I. ») 202 dans les registres de la population et dans le registre national des personnes physiques.

Depuis l'introduction de cette information dans le type d'information 202 par l'arrêté royal du 27 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée à plusieurs reprises en vue, notamment, de transposer certaines directives européennes créant de nouveaux motifs de séjour.

C'est le cas de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).

En effet, l'article 25 de cette directive permet à un ressortissant de pays tiers séjournant en qualité d'étudiant qui obtient son diplôme de rester sur le territoire du Royaume aux fins d'identifier les possibilités d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise.

Il en est de même pour les ressortissants de pays tiers séjournant en qualité de chercheur ayant achevé leurs travaux de recherche.

En date du 26 novembre 2020, l'Autorité de protection des données a rendu son avis sur le présent projet. Le projet d'arrêté a été adapté afin de répondre aux remarques qu'elle a émise à savoir : 1. Mentionner dans le commentaire de l'article 2, la norme dans laquelle l'article 25 de la directive (UE) 2016/801 sera transposée, à savoir : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (point 11, de l'avis de l'APD) ;2. Reformuler les intitulés des nouveaux motifs afin d'être plus fidèle à la terminologie de la directive (UE) 2016/801 (point 13, de l'avis de l'APD). Le 22 février 2021, le Conseil d'Etat a rendu sur le présent projet d'arrêté l'avis n° 68.753/2. Il a été tenu compte de l'ensemble des observations formulées par ce Haut Collège.

COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ARTICLE 1er.

En ajoutant quatre nouveaux motifs à la liste des motifs de séjour devant être enregistrés dans le type d'information 202, le présent article la met en concordance avec la directive 2016/801 mentionnée ci-dessus et, plus particulièrement, avec son article 25 qui permet aux étudiants ayant obtenu leur diplôme ou aux chercheurs ayant terminé leur projet de recherche de continuer à séjourner pour une durée limitée sur le territoire du Royaume en vue d'y chercher un emploi ou de créer une entreprise.

ART. 2.

Etant donné que la directive 2016/801 n'a pas encore été transposée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, cet article retarde l'entrée en vigueur des quatre nouveaux motifs de séjour.

Ces quatre nouveaux motifs pourront être enregistrés, dans le type d'information 202 par les communes lorsque la loi transposant l'article 25, de la directive 2016/801 entrera en vigueur.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI Conseil d'Etat section de législation Avis 68.753/2 du 22 février 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques' Le 25 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 22 février 2021. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 février 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET DISPOSITIF Article 1er 1. La phrase liminaire visera l'article 1er, alinéa 1er, 14°, quatrième tiret, point 1), de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 `déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques'.2. A la fin de la même phrase introductive, le mot « rédigé » sera mis au pluriel dans la version française. Article 2 Dans un souci de clarté normative, la disposition à l'examen sera complétée par un alinéa habilitant les ministres qui ont l'Intérieur et l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans leurs attributions à constater par arrêté ministériel la date à laquelle la loi dont il est question dans le texte en projet entre en vigueur.

Article 3 Un secrétaire d'Etat ne peut être désigné pour exécuter un arrêté royal, même s'il a conjointement proposé et signé l'arrêté en question. En effet, il n'y a pas nécessairement dans chaque gouvernement fédéral un secrétaire d'Etat compétent pour la matière considérée.

Ce sont donc seulement les ministres qui ont l'Intérieur et l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans leurs attributions qui seront chargés de l'exécution de l'arrêté en projet.

Le Greffier, Le Président, Esther CONTI Pierre VANDERNOOT

21 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'article 3, alinéa 1er, 14° ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Vu l'avis n° 118/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68.753/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, 14°, quatrième tiret, point 1), de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 2008 et modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2018, après le 5.1.5., sont insérés les 5.1.6., 5.1.7., 5.1.8. et 5.1.9., rédigés comme suit: « 5.1.6. Etudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi 5.1.7. Etudiant ayant obtenu son diplôme et créant une entreprise 5.1.8. Chercheur ayant terminé son projet de recherche et cherchant un emploi 5.1.9. Chercheur ayant terminé son projet de recherche et créant une entreprise ».

Art. 2.L'article 1er entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi qui transposera dans l'ordre juridique belge l'article 25, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Les ministres qui ont l'Intérieur et l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans leurs attributions constateront par arrêté ministériel la date à laquelle la loi visée à l'alinéa 1er entre en vigueur.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI