Arrêté Royal du 21 mars 2019
publié le 01 avril 2019

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de

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21 MARS 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, article 7, 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2019 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie et 44 - SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le première trimestre 2019 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Vu l'accord de la ministre du budget du 11 mars 2019 pour octroyer 7.724.000 euros au SPF Intérieur dans le cadre des plans d'actions subsidiés et des mesures gardiens de la paix ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er juin 2018 d'accorder de manière récurrente 1.089.000 euros au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre de la réforme des services d'inspection ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 07 - Organes Indépendants; 12 - SPF Justice; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et dans le budget des missions 2019 de l'ONEM pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques et le service médiation rail ;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 18.714.145 euros et un crédit de liquidation de 18.719.981 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES


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Publié le : 2019-04-

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