Arrêté Royal du 21 mars 2021
publié le 04 mai 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la pér

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2021030319
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04/05/2021
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21/03/2021
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Numac : 2021030319

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 14 octobre 2020 Octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161895/CO/110) Préambule Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour l'entretien du textile se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la crise du coronavirus. Tant les entreprises que les travailleurs du secteur ont fortement ressenti l'impact de cette crise exceptionnelle et bon nombre d'entre eux en subissent toujours les répercussions financières. Les partenaires sociaux ont dès lors décidé d'octroyer des compléments aux travailleurs touchés par la crise du coronavirus.

Ces compléments peuvent être récupérés auprès du "Fonds commun de l'entretien du textile" afin que les entreprises déjà en difficultés ne doivent pas en subir l'impact financier.

Les partenaires sociaux s'engagent à reconsidérer la question au niveau sectoriel s'il s'avère nécessaire de le faire, tant au niveau du secteur que de l'entreprise, en raison de la persistance de la situation de crise. Les partenaires sociaux considèrent qu'une réglementation au niveau sectoriel est préférable.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.La présente convention collective de travail fait suite à celle du 1er juillet 2020 portant octroi de compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (numéro d'enregistrement 159773).

La présente convention collective de travail produit ses effets le 31 juillet 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 3.Les ouvriers qui sont restés au travail entre le 13 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus ont droit à un chèque consommation conformément à l' arrêté royal du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042235 source service public federal securite sociale Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des ouvriers.

Par journée prestée à temps plein pendant cette période, 2,55 EUR sont accordés par le biais de ce chèque consommation dont la valeur nominale maximale est de 10 EUR par chèque.

Un montant au prorata est alloué pour les jours prestés à temps partiel.

Si un arrondi à l'euro est requis pour l'émission d'un chèque, le montant attribué est arrondi comme suit : moins de 0,5 à l'euro inférieur et à partir de 0,5 à l'euro supérieur.

L'employeur peut immédiatement réclamer le montant effectivement payé pour ce chèque consommation auprès du "Fonds commun de l'entretien du textile" en introduisant le formulaire de demande annexé à la présente convention collective de travail.

Les entreprises ayant préalablement payé un chèque-repas conformément à l'article 4 de la convention collective du travail du 1er juillet 2020 relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (numéro d'enregistrement 159773) en sont exemptées à concurrence du montant des chèques-repas attribués.

Art. 4.§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à ne pas remettre en cause les dispositions de la présente convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Les partenaires sociaux s'engagent à traiter cette situation de crise du coronavirus de manière responsable et raisonnable, et dans le respect mutuel. § 2. La présente convention collective de travail est sans préjudice des accords existant au niveau de l'entreprise conclus avant la signature de la présente convention collective de travail sectorielle.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus

Demande de remboursement

Attribution chèque consommation par jour travaillé


Valable uniquement pour les jours de la période 13 mars 2020 - 30 avril 2020 Vous pouvez demander le remboursement en envoyant ce document rempli à : mc@fbt-online.be

Employeur :


Numéro BCE :


Compte bancaire :

BE


1. Attribution chèque consommation :

Période

Jours travaillés

Maximum 2,55 EUR/jour

Total

Ouvriers temps plein

13/03 - 30/04


Ouvriers temps partiel

13/03 - 30/04


2.Exemples :

Période

Jours travaillés

Maximum 2,55 EUR/jour

Total

Ouvriers temps plein

13/03 - 30/04

15

2,55

38,25

Ouvriers temps partiel

13/03 - 30/04

12,75

2,55

32,51


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-05-

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