Arrêté Royal du 21 mars 2021
publié le 04 mai 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021030437
pub.
04/05/2021
prom.
21/03/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021030437

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 17 octobre 2019 Petit chômage (Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155376/CO/211) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. CHAPITRE II. - Petit chômage

Art. 2.A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit :

Motif de l'absence

Durée de I' absence

Reden van de afwezigheid

Duur van de afwezigheid

1. Mariage du travailleur. Trois jours ouvrables.

1. Huwelijk van de werknemer. Drie normale werkdagen.

1 b. La signature d'un contrat de vie commune dont le travailleur est partie.

Le jour de l'inscription au registre de la population. En cas de mariage ultérieur entre les mêmes partis, ce jour sera imputé sur les jours en cas de mariage.

1 b. De ondertekening van een samenwoonstcontract waar de werknemer partij is.

De dag van de ondertekening in het gemeentehuis.

Bij een later huwelijk door dezelfde partijen, zal deze dag verrekend worden in de dagen klein verlet voor het huwelijk.

2. Mariage de descendants, y compris descendants du conjoint, et ascendants directs, beaux-parents, second(e) époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur. Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.

2. Huwelijk van deseendenten, deseendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en zusters, halfbroers, halfzusters, schoonbroers, schoonzusters van de werknemer. Een normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt.

3. Décès du conjoint, d'un enfant, d'un enfant du conjoint, des parents, beaux-parents, second(e) époux/se d'un des parents du travailleur. Trois jours de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès.

3. Overlijden van de echtgeno(o)t(e), van een kind van de werknemer, van een kind van de echtgeno(o)t(e), van de ouders, schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders van de werknemer. Drie normale werkdagen, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mogen worden genomen.

4. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des grands-parents, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru du travailleur :

4.Overlijden van een broer, zuster, schoonbroer, schoonzuster, van de grootvader, de grootmoeder, van een kleinkind, van een overgrootvader, een overgrootmoeder, van een achterkleinkind, van een schoonzoon, of schoondochter :


a) au cas où la personne décédée habite chez le travailleur

Deux jours de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès. a) ingeval de overledene bij de werknemer inwoont

Twee normale werkdagen, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mogen worden genomen

b) au cas où la personne décédée n'habite pas chez le travailleur

Un jour de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès. b) ingeval de overledene niet bij de werknemer woont

Een normale werkdag, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mag worden genomen

5.Naissance d'un enfant :

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement. A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au travailleur qui, au moment de la naissance :

5. Geboorte van een kind :

Wanneer de afstamming langs de zijde van de werknemer vaststaat, gedurende tien dagen, door hem te kiezen (binnen vier maanden) te rekenen vanaf de dag van de bevalling.Bij ontstentenis van een werknemer bedoeld in het vorige lid, komt datzelfde recht toe aan de werknemer die op het ogenblik van geboorte :

1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie; 1° gehuwd is met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat; 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi; 2° wettelijk samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen; 3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

3° sedert een onafgebroken periode van drie jaar voorafgaand aan de geboorte op permanente en affectieve wijze samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen.Het bewijs van samenwoning en hoofdverblijf wordt geleverd aan de hand van een uittreksel uit het bevolkingsregister.

Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du 3° ont successivement priorité les uns sur les autres. Slechts één werknemer heeft het recht op verlof, zoals bedoeld in het vorige lid, ter gelegenheid van de geboorte van eenzelfde kind. De werknemers, die recht op verlof openen door respectievelijk 1°, 2° en 3°, hebben achtereenvolgens voorrang op elkaar.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.

Het recht op moederschapsverlof, zoals bedoeld in artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971, sluit, in voorkomend geval, voor een zelfde ouder het recht op verlof uit.

Le congé ouvert est, le cas échéant, déduit du congé d'adoption. Il n'ouvre pas non plus, le cas échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques. Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Het recht op verlof wordt, in voorkomend geval, in mindering gebracht van het recht op adoptieverlof. Het brengt in voorkomend geval, evenmin andere burgerlijke, sociale of economische rechten met zich mee. Gedurende de eerste drie dagen afwezigheid geniet de werknemer het behoud van zijn loon. Gedurende de volgende zeven dagen geniet de werknemer een uitkering waarvan het bedrag wordt bepaald door de Koning en die hem wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

5bis. Adoption d'un enfant.

En plus de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, le travailleur a droit à trois jours de travail.

5bis. Adoptie van een kind.

Benevens de wet van 3 juli 1978 heeft de werknemer recht op 3 werkdagen.

5ter. Coparentalité et naissance ou adoption

Le coparent a le droit de s'absenter du travail pendant 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Le partenaire de la mère biologique/père reconnaissant la paternité ou du parent adoptif de l'enfant concerné est con-sidéré comme le coparent pour autant qu'il élève l'enfant comme un parent avec la mère bio-logique/père reconnaissant la paternité ou le partenaire adoptif. Ces jours sont à choisir dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption. Le droit revient au partenaire-travailleur qui est marié ou qui cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle le lien de filiation ou l'adoption a été établi au moment de la naissance. Les 3 jours sont à la charge de l'employeur.

5ter. Meeouder bij geboorte of adoptie.

De meeouder heeft het recht om gedurende 3 dagen van het werk afwezig te zijn bij de geboorte of adoptie van een kind. Als meeouder wordt beschouwd de partner van de biologische moeder/erkennende vader of adopterende ouder van het betrokken kind, en die dat kind samen met de biologische moeder/erkennende vader of adopterende partner als ouder opvoedt. Deze dagen zijn te kiezen binnen de 4 maanden te rekenen vanaf de dag van de bevalling of adoptie. Het recht komt toe aan de meeouder-werknemer die op het ogenblik van de geboorte gehuwd is of wettelijk samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming of adoptie vaststaat. De 3 dagen zijn ten laste van de werkgever.

5quater. Accouchement de l'épouse.

Trois jours de travail normaux.

5quater. Bevalling van de echtgenote.

Drie normale werkdagen.

6. Ordination ou entrée au couvent du travailleur, d'un descendant, descendant de l'époux/se, d'ascendants directs, des beaux-parents, du/de la second(e) époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur. Est assimilée à l'ordination, la désignation comme ministre d'un des cultes reconnus en Belgique.

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal. Accorder ce jour pour l'ordination du travailleur ne peut se faire qu'une seule fois.

6. Priesterwijding of intrede in het klooster van de werknemer, descendenten, descendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en zusters, halfbroers, halfzusters, schoonbroers, schoonzusters van de werknemer.Met priesterwijding wordt gelijkgesteld de aanstelling als bedienaar van de eredienst van alle in België erkende godsdiensten.

Een normale werkdag zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. De toekenning kan voor dezelfde werknemer maar éénmalig voorkomen.

7. Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.

7. Plechtige communie van een kind van de werknemer of van de echtgeno(o)t(e) van de werknemer. Een normale werkdag zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt.

8. Participation d'un enfant du travailleur ou d'un enfant du conjoint du travailleur à la fête de la "jeunesse laïque". Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.

8. Deelneming van een kind van de werknemer of van een kind van de echtgeno(o)t( e) van de werknemer aan het feest van de "vrijzinnige jeugd". Een normale werkdag zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt.

9. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection. Trois jours de travail normaux.

9. Verblijf van de dienstplichtige werknemer in een rekrutering- en selectiecentrum of in een militair hospitaal ten gevolge van zijn verblijf in een rekrutering- en selectiecentrum. Drie normale werkdagen.

9bis. Séjour du travailleur objecteur de conscience au service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience.

Trois jours de travail normaux.

9bis. Verblijf van de werknemer-gewetensbezwaarde op de Administratieve Gezondheidsdienst of in één van de verplegingsinrichtingen die overeenkomstig de wetgeving houdende het statuut van de gewetensbezwaarden door de Koning zijn aangewezen.

Drie normale werkdagen.

10. Convocation pour des obligations militaires. Trois jours de travail normaux.

10. Oproeping voor militaire verplichtingen. Drie normale werkdagen.

11. Participation personnelle et obligatoire à une réunion d'un conseil de famille convoqué officiellement. Le temps nécessaire.

11. Persoonlijke en verplichte deelneming aan een bijeenkomst van een officieel bijeengeroepen familieraad. De nodige tijd.

12. Participation à un jury ou convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales.

Le temps nécessaire.

12. Deelneming aan een jury of oproeping als getuige voor de rechtbank, of persoonlijke verschijning op aanmaning van de arbeidsrechtbank, uitoefening van het ambt van bijzitter in een hoofdstembureau of enig stembureau of in een hoofdbureau voor stemopneming bij de parlements-, provincieraads- en gemeenteraadsverkiezingen. De nodige tijd.

13. Convocation devant le tribunal par suite d'une infraction en qualité de chauffeur au service de l'employeur. Le temps nécessaire pour au maximum une convocation par procès.

13. Oproeping voor de rechtbank ten gevolge van een overtreding als autovoerder in dienst van de werkgever. De nodige tijd voor maximum één oproeping per geding.

14. Convocation chez le médecin ou comparution devant le tribunal afin de régler les conséquences d'un accident du travail en vue de fixer le taux de l'invalidité. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour de travail normal par accident.

14. Oproeping voor de geneesheer of voor de rechtbank.voor regeling van de gevolgen van een arbeidsongeval met het oog op de vaststelling van de invaliditeitsgraad.

De nodige tijd met een maximum van één normale werkdag per ongeval

15. Convocation à une cour ou un tribunal en qualité de conseiller ou juge social. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour de travail normal.

15. Oproeping voor een arbeidshof of een arbeidsrechtbank in hoedanigheid van raadsheer of rechter in sociale zaken. De nodige tijd met een maximum van één normale werkdag.

Pour l'application du présent article, l'enfant, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, le petit-enfant, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère, l'arrière-petit-enfant du conjoint du travailleur sont assimilés à l'enfant, au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, au petit-enfant, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère, à l'arrière-petit-enfant du travailleur. Chaque fois qu'il est fait mention de l'enfant du travailleur ou de l'enfant de l'époux/se du travailleur, il faut entendre l'enfant dont la filiation est établie du côté paternel.

L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée.

Par "jour de travail normal", on entend : un jour de travail comme déterminé au règlement de travail. En ce qui concerne la rémunération, il convient de préciser qu'il s'agit de la rémunération des heures fixées conformément au régime d'emploi de la personne concernée.

Les parties et les négociateurs recommandent d'examiner, au niveau de l'entreprise, les différences existant au sein de celle-ci en matière d'avantages extralégaux entre le statut d'ouvrier et celui d'employé et ce, en concertation avec la délégation syndicale.

Cet examen sera mis à disposition au plus tard en octobre de chaque année aux présidents des commissions paritaires 117 et 211 qui, une fois par an, communiqueront aux partenaires sociaux présents à la commission paritaire un aperçu global.

Il convient d'éviter toute nouvelle forme de distinction injustifiée entre les ouvriers et les employés. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2019.

Cette convention remplace la convention collective de travail du 15 octobre 2015, enregistrée sous le n° 130557/CO/211.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre de Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-05-

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