Arrêté Royal du 21 mars 2021
publié le 03 mai 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021200644
pub.
03/05/2021
prom.
21/03/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021200644

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94699/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 fermer, Moniteur belge du 6 juillet 2010) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94699/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 fermer, Moniteur belge du 6 juillet 2010).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 28 septembre 2020 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94699/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 fermer, Moniteur belge du 6 juillet 2010) (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161891/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification, la description de la catégorie 8. Manoeuvre sans formation professionnelle en nettoyage industriel est complétée par la disposition suivante : "Cela signifie que le manoeuvre ayant 6 mois d'ancienneté en catégorie 8, qui a suivi avec succès une des formations citées dans le premier paragraphe, est promu de la catégorie 8 à la catégorie 8.A.".

Art. 3.Dans le même article 2 de la même convention collective de travail, la description de la catégorie 8.A Manoeuvre est complétée par la disposition suivante : "Au plus tard après 12 mois d'ancienneté, dans la catégorie 8.A, les travailleurs seront automatiquement promus de la catégorie 8.A à la catégorie 8.B.".

Art. 4.Dans le même article 2 de la même convention collective de travail, il est introduit une catégorie 8.F Contrôleur, formulée comme suit : "Catégorie 8.F Contrôleur Un contrôleur est en possession d'un certificat de formation valide et autorisé à délivrer des certificats de contrôle et est chargé de contrôler les matériaux, les masques, le matériel d'aspiration sous-vide, le matériel haute pression et les équipements techniques de nettoyage chimique.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2020 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom de l'organisation d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et par le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-05-

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