Arrêté Royal du 21 mars 2021
publié le 03 mai 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalièr

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021200706
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03/05/2021
prom.
21/03/2021
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Numac : 2021200706

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 28 septembre 2020 Modification la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (Convention enregistrée le 26 novembre 2020 sous le numéro 162110/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, P.M.E. et autres.

Par "travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions" on entend : les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 fermer, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2010.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.La dernière phrase de l'article 2 de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil", rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l fermer, Moniteur belge du 6 août 2007, est remplacée par les dispositions suivantes : "A partir du 1er octobre 2020, cette indemnité journalière est liée à l'indice santé comme les salaires.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2020 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom de l'organisation d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et par le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-05-

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