21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de bourse Convention collective de travail du 30 novembre 2005 Pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77988/CO/309)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Art. 2.Les salaires barémiques pour toutes les catégories, valables en décembre 2005, sont majorés de 2,5 p.c. au 1er janvier 2006, avant indexation.

Art. 3.Les travailleurs dont le salaire mensuel réel brut est de moins de 15 EUR supérieur au salaire barémique de décembre 2005 reçoivent une prime annuelle brute unique de 150,00 EUR pour l'année 2005.

Les travailleurs dont le salaire mensuel réel brut de décembre 2006 est de moins de 15 EUR supérieur au salaire barémique de décembre 2006 reçoivent une prime annuelle brute unique de 150,00 EUR pour l'année 2006.

Art. 4.Le paiement de la prime 2005 aura lieu au plus tard dans le courant du mois de février 2006.

Le paiement de la prime 2006 aura lieu au plus tard le 31 décembre 2006.

Art. 5.Pour les travailleurs à temps partiel, cette disposition, comme prévu à l'article 3, s'appliquera en fonction de leur temps de travail.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN