Arrêté Royal du 21 novembre 2016
publié le 21 décembre 2016
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Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et

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service public federal mobilite et transports
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Numac : 2016014382

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime


21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, l'article 56;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la carte de légitimation pour le commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête Maritime est établi selon le modèle figurant à l'annexe 1re.

Art. 2.Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1929, relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime, remplacé par l'arrêté royal du 3 novembre 1972, sont remplacés par ce qui suit : «

Art. 2.Il est alloué aux assesseurs par audience de quatre heures au plus, un jeton de présence de 50 euros.

Les devoirs accomplis par les assesseurs en dehors des audiences sont également rémunérés à raison de 30 euros par vacation de quatre heures. Il ne peut être compté plus de deux audiences ou de deux vacations, ou une audience et une vacation par jour. Il ne peut être compté deux vacations par demi-jour.

Art. 3.Il est attribué, par audience de quatre heures ou plus, une allocation de 30 euros à la personne préposée au service d'audience par le Président du Conseil d'Enquête Maritime. ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Les montants mentionnés par les articles 2 et 3 sont adaptés annuellement à l'indice santé selon la formule suivante : les montants tels que fixés aux articles 2 ou 3 multipliés par le nouvel indice et divisés par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le montant de la redevance est adapté conformément au présent article.

L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2016.

Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents. ».

Art. 4.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER

Annexe à l'arrêté royal du 21 novembre 2016 établissant le modèle de la carte de légitimation pour le commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête Maritime et établissant les indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 novembre 2016 établissant le modèle de la carte de légitimation pour le commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête Maritime et établissant les indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER


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Publié le : 2016-12-

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