21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 3 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1997 à 2001; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées : 1° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1998 et 1999, l'institution culturelle prise à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, l'institution culturelle reprise à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 1998 Rubrique 1 (1997 1998 1999) « les Ballets contemporains de la Belgique », a.s.b.l., Citadellaan 40, 9000 Gent. « Fondation assyriologique George Dossin », a.s.b.l., Musées royaux d'Art et d'Histoire, Parc du Cinquantenaire 10, 1000 Bruxelles. « Sint-Lukasstichting », a.s.b.l., rue des Palais 70, 1030 Bruxelles. « De Wielewaal, Natuurvereniging », a.s.b.l., Graatakker 11, 2300 Turnhout.

Rubrique 2 (1998 1999) « Fondation Tanguy Moreau de Melen Responsible Young Drivers », établissement d'utilité publique, boulevard de l'Abattoir 30, bte 2, 1000 Bruxelles.

Rubrique 3 (1998 1999 2000) « les Amis des Musées de Verviers », a.s.b.l., rue Renier 17, 4800 Verviers. « Les Amis des Musées royaux d'Art et d'Histoire », a.s.b.l., Parc du Cinquantenaire 10, 1000 Bruxelles. « Les Amis du Musée Horta », a.s.b.l., rue Américaine 25, 1060 Bruxelles. « Conseil des Femmes francophones de Belgique », a.s.b.l., rue du Méridien 10, 1030 Bruxelles. « Creatief Begeleidingscentrum Krekenland », a.s.b.l., Schoolstraat 1A, 9960 Assenede. « Eigentijdse Jeugd », a.s.b.l., Hendrik Placestraat 44, 1702 Groot-Bijgaarden. « Fédération des Maisons de la Laïcité », a.s.b.l., rue de France 31, 6000 Charleroi. « Fondation égyptologique Reine Elisabeth », a.s.b.l., Parc du Cinquantenaire 10, 1000 Bruxelles. « Médiathèque de la Communauté française de Belgique », a.s.b.l., place de l'Amitié 6, 1160 Bruxelles. « Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts - Vereniging voor Tentoonstellingen van het Paleis voor Schone Kunsten », a.s.b.l., rue Royale 10, 1000 Bruxelles. « Union des anciens Etudiants de l'U.L.B. », a.s.b.l., Campus de la Plaine CP 235, boulevard du Triomphe, 1050 Bruxelles. « Verbond der Vlaamse Academici », a.s.b.l., boulevard E. Jacqmain 126, 1000 Bruxelles. « Vereniging Algemeen Nederlands », a.s.b.l., Kardinaal Mercierplein 1, bus 10, 2800 Mechelen. « Vlaams Centrum voor Genealogie en Heraldiek », a.s.b.l., Kronevoordestraat 2A, 8610 Handzame. « Vlaamse Federatie voor Gehandicaptensport », a.s.b.l., rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles.

Rubrique 4 (1999 2000 2001) « Conseil interdiocésain des Laïcs », a.s.b.l., rue Guimard 1, 1040 Bruxelles.

Vu pour être annexé Notre arrêté du 21 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : J.-J. VISEUR _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.