Arrêté Royal du 21 octobre 2002
publié le 14 décembre 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2002011461
pub.
14/12/2002
prom.
21/10/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et des services publics fédéraux entre en vigueur le 1er octobre 2002;

Considérant que l'application de cet arrêté requiert qu'une cellule provisoire soit créée auprès des Services publics fédéraux auprès desquels les agents sont transférés;

Considérant que l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie ne permet pas d'accueillir l'intégralité du personnel visé par l'arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et des services publics fédéraux;

Considérant que l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer doit donc être modifié en conséquence avec effet au 1er octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie, est complété comme suit : « 5° les services et parties de services visés aux annexes de l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux, qui sont transférés au Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

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