Arrêté Royal du 21 octobre 2008
publié le 07 novembre 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN

source
service public federal justice
numac
2008009899
pub.
07/11/2008
prom.
21/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004009394 source service public federal justice Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN fermer portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu l' arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002009127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer pris en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 septembre 2003 et du 1ier avril 2004, notamment les articles 19 et 20;

Vu l' arrêté royal du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004009394 source service public federal justice Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN fermer portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 20/03/2008 numac 2008021015 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 20/03/2008 numac 2008021015 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 13 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008002060 source service public federal de programmation politique scientifique et service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;

Considérant que le mandat des membres de la commission d'évaluation d'analyse ADN est terminé et qu'il convient par conséquent de procéder à une nouvelle désignation des membres de cette commission;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004009394 source service public federal justice Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN fermer est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La commission d'évaluation est composée des personnes suivantes : 1. le Directeur général, le responsable de la section Biologie ainsi que le responsable des banques de données ADN : - M.Jan DE KINDER, directeur-général, Président de la Commission d'Evaluation; - M. Fabrice NOEL; - Mme Vanessa VANVOOREN; 2. les personnalités scientifiques choisies en dehors de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en raison de leur compétence dans la discipline concernée : - M.Ronny Decorte, Katholieke Universiteit Leuven; - M. Dieter Deforce, Universiteit Gent; - M. Philippe Boxho, Université de Liège; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

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