21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989, 24 août 2001 et 21 janvier 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 26 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 2 septembre 2008;

Vu l'avis n° 1.649 du Conseil du Travail du 9 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

L'alignement des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs sur les minimums des pensions de retraite des travailleurs salariés cadre avec l'esprit du Pacte de solidarité entre les générations qui détermine une enveloppe annuelle prévoyant notamment une adaptation au bien-être annuelle d'1 % de toutes les indemnités sociales forfaitaires.

Dans l'assurance indemnités (régime général), les indemnités minimums des « travailleurs réguliers » sont liées à ces pensions minimums. Le montant minimum des indemnités des travailleurs réguliers augmente déjà par conséquent également de 2 % le 1er juillet 2008.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989, 24 août 2001 et 21 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre « 10.907,65 » est remplacé par le nombre « 11.125,80 »; b) au 2°, le nombre « 12.743,22 » est remplacé par le nombre « 12.998,08 »; c) au 3°, le nombre « 8.728,73 » est remplacé par le nombre « 8.903,30 »; d) au 4°, le nombre « 10.014,13 » est remplacé par le nombre « 10.214,41 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX