Arrêté Royal du 21 septembre 2000
publié le 04 octobre 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles du personnel militaire

source
ministere de la defense nationale et ministere de la justice
numac
2000007257
pub.
04/10/2000
prom.
21/09/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles du personnel militaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 21 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 8;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Cornelis, Pierre, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé président de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles du personnel militaire visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Art. 2.MM. Cool, Jean-Marie, avocat général près la cour d'appel de Gent, et Van Avermaet, Clément, substitut de l'auditeur militaire, sont nommés membres de cette commission de contrôle.

Art. 3.L'arrêté royal du 2 février 1995 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^