Arrêté Royal du 21 septembre 2005
publié le 03 octobre 2005

Arrêté royal portant nomination de trois membres de la Cellule de traitement des informations financières

source
service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005009755
pub.
03/10/2005
prom.
21/09/2005
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant nomination de trois membres de la Cellule de traitement des informations financières


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 11;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 8 mars 2005, en ce qui concerne MM. Jean-Claude Delepière et Philippe de Koster;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats de MM. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières sont renouvelés, et Luc Batselier, né le 13 décembre 1958, domicilié Bellestraat 45, à 9280 Lebbeke, est désigné membre de la Cellule de traitement des informations financières, en remplacement de Guido Vernaillen.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, MM. Jean-Claude Delepière et Philippe de Koster continueront d'exercer leurs fonctions de magistrat du ministère public et Luc Batselier continuera d'exercer ses fonctions d'inspecteur principal au SPF Finances et de Président du Service des décisions anticipées.

Art. 3.En application de l'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire, MM. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières et Luc Batselier, membre de la Cellule de traitement des informations financières, sont autorisés à exercer leurs fonctions en cumul avec leurs fonctions de magistrat pour les deux premiers et d'inspecteur principal au SPF Finances et de président du Service des décisions anticipées pour le troisième.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2005.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

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