Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 19 septembre 2006
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Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arr

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22 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde


RAPPORT AU ROI Sire, Dès lors que l'euro est la seule monnaie à avoir cours légal en Belgique depuis le 1er janvier 2002, il convenait d'adapter les règlements spéciaux des entrepôts douaniers publics de type F en vue de convertir en euro les montants des droits de magasin qui y sont encore actuellement libellés en franc belge.

Afin de pouvoir faciliter une éventuelle modification du tarif des droits de magasin, il paraissait cependant plus opportun de ne plus indiquer le tarif des droits de magasin - toujours susceptible d'être modifié - dans le règlement spécial mais bien de le faire afficher à l'entrée de l'entrepôt évitant ainsi de devoir modifier l'arrêté ministériel pour chaque modification tarifaire.

A l'avenir, le règlement spécial renverra dès lors uniquement aux dispositions ad hoc de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif aux entrepôts douaniers de sorte que le tarif des droits de magasin pourra être modifié sans passer, au préalable, par une modification de l'arrêté ministériel afférent au règlement spécial.

A l'occasion de cette modification induite par l'introduction de l'euro, il est également apparu que les règlements spéciaux de certains entrepôts publics de type F devaient faire l'objet d'autres modifications, notamment en ce qui concerne les références légales obsolètes auxquelles il est fait référence. Dans un souci d'uniformité et de cohérence, l'Administration des douanes et accises a procédé à la comparaison des règlements spéciaux existants et à leur compilation en vue de ne plus publier qu'une seule version, exhaustive, de règlement spécial qui s'appliquerait dans tous les entrepôts douanier de type F du pays à l'exception de celui de Bruxelles en raison de sa spécificité.

Les règlements spéciaux les plus anciens ayant été approuvés par arrêté royal ou par arrêté du Régent, il y a lieu d'abroger les arrêtés concernés par voie d'arrêté royal.

Le projet d'arrêté royal ci-joint a pour but d'abroger les arrêtés royaux relatifs aux entrepôts publics de Louvain, Namur, Alost, Nieuport, Saint-Nicolas et Termonde.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

22 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 décembre 1992 (1) relative aux entrepôts douaniers;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1848 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain (2) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 juin 1984 (3);

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1865 relatif au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur (4) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 juillet 1979 (5);

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 1892 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public d'Alost (6) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 août 1984 (7);

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1937 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt de Nieuport (8) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 avril 1975 (9);

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1903 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas (10) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1989 (11);

Vu l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde (12) modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mai 1975 (13);

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 28 décembre 1848 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 juin 1984;2° l'arrêté royal du 4 octobre 1865 relatif au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 juillet 1979;3° l'arrêté royal du 26 octobre 1892 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public d'Alost modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 août 1984;4° l'arrêté royal du 29 juillet 1937 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt de Nieuport modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 avril 1975;5° l'arrêté royal du 6 juillet 1903 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1989;6° l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mai 1975.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Moniteur belge du 19 février 1993.(2) Moniteur belge du 30 décembre 1848.(3) Moniteur belge du 30 juin 1984.(4) Moniteur belge du 7 octobre 1865.(5) Moniteur belge du 28 juillet 1979.(6) Moniteur belge du 30 octobre 1892.(7) Moniteur belge du 4 septembre 1984.(8) Moniteur belge du 27 août 1937.(9) Moniteur belge du 10 avril 1975.(10) Moniteur belge du 25 juillet 1903.(11) Moniteur belge du 17 février 1989.(12) Moniteur belge du 15 février 1946. (13) Moniteur belge du 6 mai 1975.

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