Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 31 août 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines

source
service public federal justice
numac
2006009629
pub.
31/08/2006
prom.
22/08/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer instaurant les tribunaux de l'application des peines


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer instaurant les tribunaux de l'application des peines, notamment l'article 51;

Vu l'urgence;

Considérant que les tribunaux de l'application des peines sont amenés à remplacer les commissions de libération conditionnelle;

Considérant qu'il est urgent qu'entrent en vigueur les mesures nécessaires pour que les tribunaux de l'application des peines et les juges de l'application des peines puissent exercer au plus vite les importantes compétences qui leur sont confiées par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;

Considérant qu'il convient notamment de faire entrer en vigueur les dispositions sur base desquelles les juges au tribunal de l'application des peines, les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines et les assesseurs en application des peines pourront être recrutés;

Considérant que l'article 19, 4° ne peut entrer en vigueur, vu l'entrée en vigueur préalable de l'article 42, 7° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et vu que cet article 19,4° sera prochainement abrogé;

Vu l'avis 41.146/2/V du Conseil d'Etat donné le 7 août 2006;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté : a) les articles 15, 16, 17, 18, 19, 1° à 3°, 25, 26, 32, 34, 47 et 48 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer instaurant les tribunaux de l'application des peines;b) le présent arrête.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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