Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 31 août 2006
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Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

source
service public federal justice
numac
2006009667
pub.
31/08/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006009633 source service public federal justice Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du S fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique;

Vu le plan de personnel 2005 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie approuvé le 17 février 2006 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.089 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er juin 2006;

Considérant que le Service public fédéral Justice doit disposer d'un cadre linguistique afin de mettre en oeuvre au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie les plans d'action figurant dans son plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté royal du 10 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2000 pub. 15/12/2000 numac 2000010066 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice fermer fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 22 août 2006 fixant le cadres linguistique de l'INCC du Service public fédéral Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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