Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 11 septembre 2006
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

source
service public federal technologie de l'information et de la communication
numac
2006014204
pub.
11/09/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l' arrêté royal du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002002330 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal modifiant les cadres linguistiques du Service fédéral Technologie de l'Information et de la Communication fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, approuvé par Notre Ministre du Budget en date du 14 octobre 2005 et par Notre Ministre de la Fonction publique en date du 17 janvier 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l' Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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