Arrêté Royal du 22 août 2006
publié le 07 septembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022895
pub.
07/09/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2005 pub. 26/07/2005 numac 2005022595 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux fermer fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 85;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2005 pub. 26/07/2005 numac 2005022595 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux fermer fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en 2005, le montant total du rattrapage positif des hôpitaux avait été estimé à 350 millions d'euros, que ce montant s'est avéré insuffisant, qu'un supplément de budget a été demandé et accepté en conclave budgétaire 2006 et que la publication urgente de cet arrêté constitue le préliminaire obligatoire au paiement du solde aux hôpitaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2005 pub. 26/07/2005 numac 2005022595 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux fermer fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux, les mots « et jusqu'à fin 2006 » sont insérés après les mots « Dans le courant de l'année 2005 ».

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 350 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 350.864.453,77 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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