Arrêté Royal du 22 août 2020
publié le 31 août 2020
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Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs ind

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service public federal securite sociale
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2020031273
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31/08/2020
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Numac : 2020031273

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure temporaire de crise de droit passerelle existante en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste visée par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et jusqu'au 31 octobre 2020 en ce qui concerne la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise existante.

La mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise fait actuellement l'objet d'une évaluation par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. Après cette évaluation, une prolongation de cette mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise après le 31 octobre 2020, sous une forme adaptée ou non, fait partie des possibilités.

La prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 l'octroi d'un revenu de remplacement d'un montant mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) aux travailleurs indépendants suivants : • Les travailleurs indépendants forcés d'interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et interdictions visées dans l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et les arrêtés successifs et notamment l' arrêté ministériel du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020203130 source service public de wallonie Arrêté ministériel rectificatif de l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'énergie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décem type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 16/07/2020 numac 2020203075 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau fermer (ci-après dénommés les décrets COVID-19). Les secteurs concernés sont donc ceux qui restent fermés après la quatrième phase de la reprise, ou • Les travailleurs indépendants dont l'activité est liée principalement à des activités et des secteurs mentionnés ci-dessus.

En outre, la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. Comme la mesure temporaire de crise de droit passerelle, elle concerne l'octroi d'un revenu de remplacement d'un montant mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille). Les conditions sont réitérées ci-dessous : 1° Etre actif dans un des secteurs qui ont fait l'objet de mesures de fermeture sur base des arrêtés COVID-19 durant au moins un mois civil complet (déjà dès fin mars jusqu'à au moins début mai), 2° N'avoir pu redémarrer leur activité qu'àpartir du 4 mai 2020 (ou plus tard), sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale.Il s'agira notamment des secteurs suivants : • L'horeca • Commerce de détails non alimentaires (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril et les librairies également ouvertes en avril) • Les marchés • Coiffeurs et esthéticiens 3° Pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, connaître une baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre de l'année précédente (pour le mois de juin, il s'agit du trimestre du mois auquel la demande se rapporte).Cette condition sera appliquée de manière souple aux travailleurs indépendants qui sont actifs depuis moins d'un an. Ils n'ont en effet pas encore ce trimestre de référence et devront être en mesure de démontrer la baisse par rapport à leur premier trimestre complet de l'activité (par exemple, s'ils ont commencé leur activité indépendante uniquement en septembre 2019) ou aux premiers mois civils complets de l'activité (si par exemple, il n'ont commencé leur activité que le 20 février et qu'il n'y a pas de trimestre complet qui précède celui de la demande); 4° Ne pas bénéficier pour le mois en question d'une prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sur la base d'une autre disposition de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer. Dans son avis 67.916/1/V du 7 août 2020, le Conseil d'Etat a fait l'observation aux points 5.1 à 5.4 selon laquelle il doit être clairement justifié pourquoi la mesure visée à l'article 4bis, § 1er, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer n'est pas prolongée, par opposition à la mesure visée à l'article 4bis, § 2, de la même loi et ce au regard du principe d'égalité.

La différence essentielle entre l'article 4bis § 1er, et 4bis § 2, est que l'article 4bis, § 1er, vise les travailleurs indépendants qui exercent des activités qui n'étaient pas explicitement interdites/limitées par les arrêtés COVID-19, mais qui sont de facto touchées par la crise COVID-19. Pendant la période de déconfinement générale, cette protection était nécessaire pour protéger également ces travailleurs indépendants contre les effets secondaires de la crise. Un déploiement progressif de la stratégie de sortie a commencé le 4 mai. Dans ce cadre, l'article 4bis, § 1er, a également été prolongé jusqu'au 31 août 2020 par l'arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, pour protéger ces travailleurs indépendants. Toutefois, après août 2020, les activités susmentionnées pourront se dérouler normalement sans subir d'autres inconvénients par rapport à toute autre activité indépendante pouvant être exercée pendant cette crise COVID-19. Ceux qui tombent encore sous le coup d'une restriction à la suite d'une décision du Conseil national de sécurité pourront invoquer la mesure visée à l'article 4bis, § 2.

Cette dernière s'applique également aux secteurs ou activités qui sont liées à ces activités interdites ou restreintes. Au vu des mesures prises lors du Conseil national de sécurité du 27 juillet 2020, il est clair qu'un grand nombre d'activités relèveront à nouveau de cette fermeture obligatoire, totale ou partielle, et pourront donc encore bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. La notion de "dépendance à l'égard de ces activités" s'applique aux indépendants qui ne font pas partie des activités explicitement interdites ou limitées, mais qui en dépendent dans une large mesure.

En outre, une phase de reprise progressive implique que certaines mesures d'aide seront progressivement supprimées, d'autant plus que les activités qui ne sont pas explicitement interdites ou limitées ne sont pas touchées dans la même mesure par la crise COVID-19. Les conditions plus strictes à compter du 1erjuillet 2020 pour la mesure prévue à l'article 4 bis, § 1er, ont également eu pour effet de réduire considérablement le nombre de cas pouvant bénéficier de cette mesure. Tout cela doit être considéré à la lumière de l'arrêt de ce volet à partir du 1er septembre 2020.

En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat dans le même avis, sous 6.1 et 6.2, concernant les mesures complémentaires actuellement contenues dans le règlement de police du gouverneur de la province d'Anvers du 5 août 2020 `betreffende aanvullende maatregelen in de strijd tegen het coronavirus COVID-19', la disposition de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer est claire. En effet, les mesures régionales supplémentaires de confinement relèvent également de la mesure de l'article 4bis, § 2, qui vise « les travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités et pour autant que leurs activités soient visées par l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ». Il s'ensuit, au moins implicitement, que toute disposition limitant ou interdisant une activité dans le cadre de la crise COVID-19 peut donner lieu à l'application de cette mesure. Comme les articles 9 et 23 de l' arrêté ministériel du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020203130 source service public de wallonie Arrêté ministériel rectificatif de l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'énergie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décem type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 16/07/2020 numac 2020203075 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 permettent clairement aux autorités locales de prendre des mesures (préventives) supplémentaires, ces mesures supplémentaires doivent donc être considérées comme des motifs suffisants pour accorder la mesure conformément à l'article 4bis, § 2, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer.

COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1 apporte quelques adaptations techniques à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer.

D'une part, le paragraphe 1er prolonge les conditions de base de la mesure temporaire de crise de droit passerelle jusqu'au 31 décembre 2020.

Le paragraphe 2 du même article remplace, à l'article 6, § 1er, les dispositions 5° et 6°.

En vertu du 5°, la mesure visée à l'article 4bis, § 1er, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer n'est plus prolongée au-delà du 31 août 2020, mais seule la mesure visée à l'article 4bis, §§ 2, 3, 4 et 5, de la même loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. En vertu du 6°, la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise visée à l'article 4ter, de la même loi est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.

L'article 2 détermine que l''arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2020.

L'article 3 détermine que le ministre des Affaires Sociales et le ministre des Indépendants sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, premier alinéa, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 28 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;

Vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 : Vu l'avis n° 67.916/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a à nouveau, de manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de l'épidémie, et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique ;

Vu le fait qu'il y a encore des travailleurs indépendants qui sont forcés de continuer à interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante en raison des fermetures et interdictions visées dans l' arrêté ministériel du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020203130 source service public de wallonie Arrêté ministériel rectificatif de l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'énergie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décem type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 16/07/2020 numac 2020203075 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et dans les arrêtés successifs (il s'agit en l'occurrence des entreprises dans les secteurs encore fermés au-delà de la phase 4 du déconfinement ou des secteurs dont l'activité dépend principalement des secteurs mentionnés ci-avant), la mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;

Vu le fait que les travailleurs indépendants des secteurs qui ont été gravement touchés par les mesures prises par le gouvernement et qui ont été autorisés à reprendre leur activité indépendante entre mai et août 2020 ont encore besoin d'un soutien supplémentaire, la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020 inclus;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant le droit passerelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er Dans l'article 6, § 1er, 2° et 4° de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020, les mots « 31 août 2020 » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ». § 2. Dans le même article 6, § 1er les dispositions sous 5° et 6° sont remplacées par ce qui suit : « 5° L'article 4bis, § 1er s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.

L' article 4bis, §§ 2, 3, 4 en 5 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus. 6° L'article 4ter s'applique à tout redémarrage suite à la levée des restrictions ou interdictions visant leur activité dans le cadre du COVID-19, conformément à l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui remplit les conditions cumulatives à l'article 4ter durant la période du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020 inclus.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME


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Publié le : 2020-08-

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