Arrêté Royal du 22 août 2020
publié le 01 septembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020031281
pub.
01/09/2020
prom.
22/08/2020
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Numac : 2020031281

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019030265 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Erratum fermer portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019030265 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Erratum fermer portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, l'article 5, § 3 ;

Vu l' arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019030265 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Erratum fermer portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2020 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en oeuvre du procès-verbal électronique a été retardée en raison de problèmes informatiques et de la complexité de l'application et en raison des nombreuses autres missions confiées aux services publics fédéraux à la suite de la pandémie de coronavirus ;

Vu que la période transitoire prévue par l' arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer est expirée, avec pour conséquence qu'aucun procès-verbal sur support papier ne pourrait être dressé ;

Vu l'avis 67.902/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019030265 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Erratum fermer portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er de la version francophone, les mots « La période transitoire prend fin anticipativement pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement » sont remplacés par les mots « Pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement » ; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'e-PV peut être mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l' arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019030265 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Erratum fermer portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, sans devoir recourir à l'application informatique visée à l'article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social. Pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement à partir du moment où il est satisfait pour ce service à toutes les conditions techniques et de fond pour rédiger et signer l'e-PV de façon entièrement numérique. » ; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er les mots « la période transitoire visée » sont remplacés par les mots « les périodes transitoires visées » et « les procès-verbaux sont envoyés par lettre » sont remplacés par « les procès-verbaux peuvent être envoyés par lettre ou par envoi électronique ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE


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Publié le : 2020-09-

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