22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 892/6, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer et modifié par la loi du 5 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2020 ;

Vu l'avis n° 170/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 novembre 2019 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 67.751/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. L'inscription au registre de l'ordonnance de désignation d'un curateur conformément à l'article 1231 du Code judiciaire ou de l'ordonnance de désignation d'un administrateur conformément à l'article 805 du Code civil, est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision. ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans le paragraphe 1er, les mots « ou de l'ordonnance visée à l'article 2, § 4 » sont insérés entre les mots « visé à l'article 2, § 3 » et les mots « est effectuée » ;2° Dans le paragraphe 2, le 4° est complété par les mots « ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur » ;3° Dans le paragraphe 2, 5°, les mots « ou de la juridiction » sont remplacés par les mots « de la juridiction » ;4° Dans le paragraphe 2, le 5° est complété par les mots « ou de la juridiction qui a rendu l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur » ;5° Dans le paragraphe 2, 7°, les mots « ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur » sont insérés entre les mots « certificat successoral européen » et les mots « et à défaut ».

Art. 3.Dans l'article 9, § 3, du même arrêté, les mots « et des ordonnances visées à l'article 2, § 4, » sont insérés entre les mots « l'article 2, § 3, » et les mots « est gratuite ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um den Königlichen Erlass vom 22. August 2020 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 26. Februar 2018 zur Verwaltung des zentralen Erbschaftsregisters, beigefügt zu werden.

Gegeben in Brüssel, den 22. August 2020.

PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Justiz K. GEENS