Arrêté Royal du 22 avril 2005
publié le 07 juin 2005
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des par

source
service public federal mobilite et transports
numac
2005014089
pub.
07/06/2005
prom.
22/04/2005
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Addendum type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 18/10/2004 numac 2004014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum fermer portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour une suppression prioritaire;

Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 7;

Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : R. LANDUYT

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