Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 22 avril 2010
publié le 11 mai 2010

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2010018165
pub.
11/05/2010
prom.
22/04/2010
ELI
eli/arrete/2010/04/22/2010018165/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, § 1er, remplacé par la loi du 1er mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine;

Vu l'avis de la Commission des médicaments à usage vétérinaire, donné le 6 novembre 2009;

Vu l'avis 47.910/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine, les mots « à usage humain » sont insérés entre les mots « La délivrance des médicaments » et les mots « qui contiennent de l'éphédrine ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

^