22 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation ; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques de la législature précédente;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 19 - Régie des Bâtiments du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 keur pour Optifed en 2015 dont 10.100 keur pour les douane et accises ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.216.221,00 euros et un crédit de liquidation de 15.290.911,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrits au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget H. JAMAR

Annexe

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de Base Basisallocatie

Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij

van de Eerste Minister

02

01

0

1

11.11.02

36.659

36.659

02

01

0

1

12.11.19

6.154

6.154

02

01

0

1

12.21.48

175.048

175.048

02

11

0

1

11.11.02

17.613

17.613

02

11

0

1

12.11.19

4.715

4.715

02

11

0

1

12.21.48

2.150

10.235

02

31

0

1

12.11.15

49.610

Total - Totaal

242.339

300.034

Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD

Budget en Beheerscontrole

03

01

0

1

11.11.02

3.419

3.419

Total - Totaal

3.419

3.419

Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel

en Organisatie

04

11

0

1

11.11.02

9.845

10.320

04

11

0

1

12.11.04

34

04

11

0

1

12.11.19

1.168

1.652

04

11

0

1

12.21.48

3.065

Total - Totaal

11.013

15.071

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

02

0

1

11.11.02

17.923

17.923

12

11

0

1

11.11.02

2.725

2.967

12

11

0

1

12.11.19

4.659

4.659

12

11

0

1

12.21.48

72.351

72.351

12

40

0

2

12.11.01

234.899

234.899

Total - Totaal

332.557

332.799

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

01

0

1

11.11.02

60.632

60.632

13

01

0

1

11.31.06

8.340

8.340

13

01

0

1

12.11.19

6.426

6.426

13

01

0

1

12.21.48

66.416

66.416

13

40

7

0

34.41.01

5.858

5.858

Total - Totaal

147.672

147.672

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

04

0

1

11.11.02

6.139

6.139

14

04

0

1

12.11.19

5.009

5.009

Total - Totaal

11.148

11.148

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landverdediging

16

01

0

1

11.11.02

4.459

4.459

Total - Totaal

4.459

4.459

Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën

18

02

0

1

11.11.02

23.181

23.181

18

02

0

1

12.21.48

3.000

12.127

18

11

0

1

11.11.02

15.992

15.992

18

11

0

1

12.11.19

1.613

18

11

0

1

12.21.48

9.643

9.643

18

52

0

1

11.00.03

10.100.000

10.100.000

Total - Totaal

10.151.816

10.162.556

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.40.02

4.110.413

4.110.413

Total - Totaal

4.110.413

4.110.413

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

02

0

1

11.11.02

4.974

4.974

23

02

0

1

11.31.06

6.897

6.897

23

02

0

1

12.11.19

241

2.196

Total-Totaal

12.112

14.067

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

01

0

1

11.11.02

14.363

14.363

24

01

0

1

12.11.19

794

794

24

01

0

1

12.21.48

71.395

71.395

24

03

0

1

11.11.02

2.633

2.633

24

03

0

1

12.11.19

780

780

24

11

0

1

11.11.02

11.575

11.575

24

11

0

1

12.21.48

18.111

18.111

Total-Totaal

119.651

119.651

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

01

0

1

11.11.02

13.940

13.940

32

01

0

1

11.31.06

9.291

9.291

32

01

0

1

12.11.19

1.074

1.074

32

02

0

1

11.11.02

10.151

10.151

32

02

0

1

11.31.06

7.089

7.089

Total - Totaal

41.545

41.545

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

12

0

1

11.11.02

28.077

28.077

Total - Totaal

28.077

28.077

TOTALE - TOTAAL

15.216.221

15.290.911

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR