22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 80, modifié par les lois des 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 21 février 1985, 18 juillet 1991 et 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1993, 14 février 1994, 28 décembre 1995 et 19 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter les montants des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des mentions visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises suite à l'évolution des prix de revient et la composition du budget 1998;

Considérant que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17, § 2, alinéa 4, de l'arrété royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, les mots "à mille sept cent trente-huit (1.738) francs" sont remplacés par les mots "à mille sept cent septante-trois (1.773) francs".

Art. 2.Le présent arrété est applicable aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque Nationale de Belgique à dater du 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image