22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avrll 1995 et l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse spéciale de compensatlon pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 juillet 1997;

Vu le protocole du 14 octobre 1997 du Comité de secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire à partir du 1er juillet 1993 sont fixés conformément au tableau joint en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire sont fixés conformément au tableau joint en annexe II du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents qui sont titulaires du grade rayé de directeur (rang 13) sont nommés d'office au grade de directeur (rang 13). § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de directeur (rang 13), les services admissibles prestés dans un grade du rang 13 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 13. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censcée être acquise dans la noucelle échelle de traitement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant le cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993.

Art. 5.§ 1er. Le présent arrêté remplace, en ce qui concerne la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, l'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiéarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, à la date mentionnée à l'article 4. § 2. L'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions est abrogé en ce qui concerne la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe I Hiërarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A. - Personnel administratif

Rang 13 Directeur.

Rang 11 Conseiller adjoint.

Rang 10 Secrétaire d'administration.

Rang 27 Secrétaire de direction principal.

Rang 26 Secrétaire de direction.

Rang 25 Inspecteur adjoint principal.

Rang 24 Chef administratif.

Inspecteur adjoint de 1ère classe.

Rang 22 Inspecteur adjoint de 2ème classe.

Sous-chef de bureau.

Rang 20 Rédacteur.

Rang 34 Commis-chef.

Rang 32 Commis principal.

Commis-sténodactylographe principal. .

Rang 30 Commis.

Commis-sténodactylographe.

Grades rayés Rang 22 Secrétaire de direction principal.

Rang 21 Secrétaire de direction.

Annexe II Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A

Personnel administratif Rang 13 Directeur.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN