publié le 28 mars 1998
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à usage humain contenant du lindane
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022014
- pub.
- 28/03/1998
- prom.
- 22/12/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/12/22/1998022014/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à usage humain contenant du lindane
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 7;
Vu l'avis conforme de la Commission des médicaments;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du lindane est interdite.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA