Arrêté Royal du 22 décembre 1998
publié le 02 mars 1999
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Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016017
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02/03/1999
prom.
22/12/1998
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22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, D, l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986, et l'article 14;

Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et le délégué du Ministre des Finances auprès du même Institut obtiennent chacun une indemnité forfaitaire annuelle de FB 90 000.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation. Il est augmenté ou diminué de 2 pct. chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 1971 fixant l'allocation allouée au commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le montant de la rémunération annuelle du délégué du Ministre des Finances près l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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